X..., s'est fondée sur la seule facture émise par celui-ci et le règlement à lui fait par la société GMBS, tout en constatant que les usages professionnels exigeaient la conclusion d'un contrat conforme

de la loi du 2 février 1968 codifiée sous les articles 1496 et suivants du code général des impôts , que la valeur locative des locaux commerciaux comme celle des locaux d'habitation et des locaux à usage

application de la loi numéro 48—1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapport des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage

d'immatriculation provisoire de son véhicule, Mme B soutient que le défaut de certificat d'immatriculation l'empêche d'utiliser son véhicule ou de le proposer à la location, sans toutefois préciser si elle a un usage

de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a refusé à Mme A la reconnaissance de son diplôme de psychologie délivré par l'université Niccolo Cusano Ecole de Paris en vue de faire usage

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bourges, 4 février 1987) que les époux de X..., locataires d'une maison à usage

il suit que le moyen n'est pas fondé en ses première et troisième branches ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 205 des usages

[N] [S] et Mme [D] [R] pour avoir acquis le 30 juin 2022 les fractions que Mme [W] détenait dans l'immeuble situé [Adresse 1], a donné à bail à Mme [E] [C] des locaux à usage professionnel et commercial

CONSIDERANT QU'ELLES S'INTEGRAIENT AU SALAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, DANS UNE AUTRE ENTREPRISE DE PRESSE REGIONALE ASSUJETTIE A LA MEME CONVENTION COLLECTIVE ET AUX MEMES USAGES

MOTIFS DE LA DECISION L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

bilan de la société et qu'il ne lui était pas non plus donné à bail ; que la comptabilité de l'entreprise n'était pas assurée dans ce local ; qu'en ce qui concerne l'assujettissement à la taxe professionnelle

Y..., docteur en médecine, deux appartements relevant de la catégorie II B de la loi du 1er septembre 1948 qui ont été réunis en un seul, par le locataire pour l'exercice de sa profession ; que la bailleresse

de l'économie, du budget et de l'énergie, au titre de leur résidence principale, y compris à ceux d'entre eux dont le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages

, celle-ci n'avait pas commis un abus de droit, l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des dispositions de l'article 1382 du Code civil ; alors que, en deuxième lieu, en présence d'un usage

Monsieur [F] explique qu'il détient : - Un compte à usage professionnel à la Caisse d’épargne n°[Numéro identifiant 2], - Un compte à usage personnel à la Caisse d’épargne n°[Numéro identifiant 1], - Un

SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat du syndicat français des ostéopathes ; Considérant que l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que : L'usage

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel

Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel chaque fois que le relogement