Mme N... produit également deux notices d'information relatives aux usages frauduleux de cartes bancaires et aux dispositions du code monétaire et financier en la matière, aux termes desquelles Mme N..

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ en date du 30 janvier 1992 qui, dans la procédure suivie contre Daniel Y... et Colette X..., épouse Y..., des chefs de faux en écriture privée et usage

Qu'en statuant ainsi, alors que l'inexactitude du chiffre d'affaires mentionné dans l'acte de vente du fonds par la société VAO ne constituait pas un vice caché affectant l'usage

Z... a maintenu qu'il ignorait l'origine frauduleuse des bijoux tout en étant dans l'incapacité de préciser d'où venait l'argent qui lui servait à financer ses achats pour lesquels aucune facture ne lui

lors que le propriétaire de la chose confiée ne peut plus exercer ses droits sur elle par suite des agissements de celui qui ne la détenait qu'à charge de la rendre, de la représenter ou d'en faire un usage

SERVICES , NE REMPLIT PAS LA FONCTION DE LA MARQUE ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DECHEANCE, DES LORS QUE LE TITRE DU LIVRE N'AVAIT PU ETRE UTILISE A TITRE DE MARQUE ET QUE CET USAGE

(SEV), Equipements électriques moteurs, Ducellier, Valéo et Valéo distribution, invoquant diverses marques, ont demandé la condamnation de la société Cipelle pour suppression de signes distinctifs, usage

Christian X... pour faire constater des actes frauduleux commis sur le fondement des marques, des atteintes aux droits de création et au nom patronymique, des faits de concurrence déloyale et demander

s'entend de la conscience de commettre une altération de la vérité de nature à causer un préjudice à autrui ; qu'en écartant l'intention frauduleuse du prévenu eu égard à l'information donnée aux électeurs

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; "2) alors, au demeurant, qu'aux termes de l'article L. 132-73 du nouveau Code pénal "est assimilé à l'effraction l'usage

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Florence X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 4 avril 2013, qui, pour escroquerie, faux et usage

Se disant victimes de virements frauduleux non autorisés et en l'absence de remboursement de la BRED BANQUE POPULAIRE, M.

formé par : BEN SADON Ney, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 1991, qui, dans une procédure suivie contre lui pour établissement, recel et usage

dînait régulièrement et paisiblement chez lui comme de vieux complices liés par des affaires douteuses, notamment des trafics d'arme ; que la connaissance, au temps du recélé, de la provenance frauduleuse

qu'il convient de relever qu'il a été extradé sur la demande de l'Etat français par les autorités suisses à la suite d'une information ouverte contre lui des chefs de tentative d'escroquerie, faux et usage

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 juin 1995, qui, pour faux et usage, recel d'abus de biens sociaux, complicité de trafic d'influence et de prise illégale

matériels auxquelles avait fait procéder Frédérick T... et les procès-verbaux de réception des marchandises d'équipement adressés par le même au propriétaire la SNC Prothéa aient eu un caractère frauduleux

renommé qu'elle faisait de ce signe, mais la Cour suprême populaire de Beijing a rejeté sa demande par un arrêt rendu le 20 décembre 2011 au motif qu'elle ne démontrait ni d'usage renommé et ni même d'usage