moyens ruineux pour se procurer des fonds dans le but d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est parfaitement établi ; qu'en effet, la remise à l'escompte de traites

en toutes hypothèses et par rapport aux faits, les peines prévues par le Code des Douanes ne sont-elles pas disproportionnées et contraires aux dispositions des articles 3 à 90 du Traité CE ?

de Rome du 25 mars 1957, ensemble les articles 28 et 234 du traité de l'Union européenne modifié par le traité d'Amsterdam, 111-3 et 111-4 du Code pénal, L. 551 ancien du Code de la santé publique, 591

Arguant d'une inégalité de traitement, le salarié a, le 26 novembre 2018, saisi en référé la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir que soit ordonné à la société de lui communiquer, sous astreinte

responsable des conséquences dommageables de l'illégalité de la décision du ministre de l'éducation nationale du 9 septembre 1996 ; 2°) condamner l'Etat à lui verser une somme correspondant aux primes et traitements

1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 juin 1990 du directeur du centre hospitalier spécialisé Paul Y... opérant une retenue sur son traitement

de texte applicable aux salariés en fonction de leur date d'affectation à un emploi (avant ou après le 1er janvier 1993) constituait un élément objectif susceptible de justifier une différence de traitement

omis de sanctionner, de la part de l'arbitre, d'une part une violation du principe de la contradiction, d'autre part une méconnaissance des règles, d'ordre public international, de l'article 85 du Traité

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme Y... a présenté une demande de traitement de sa situation de surendettement,

Le premier moyen est pris de la violation des principes de la Commission de Venise, de l'article 2 du Traité sur l'Union européenne et de la Convention européenne des droits de l'homme. 5.

Il expose que « la problématique de l'hydraulique » regroupe plusieurs rubriques liées au cycle de l'eau que sa formation et sa pratique professionnelle l'ont conduit à traiter.

de chantiers etc¿ a été réalisé par la concluante » ; qu'en considérant pourtant, pour retenir que la société Areas dommage ne devait pas sa garantie, que la société A2C ne contestait pas avoir sous-traité

salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, est présumée justifiée, de sorte qu'il appartient à celui qui la conteste de démontrer que la différence de traitement

: Attendu que la société fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans l'exercice de la compétence que lui confère l'article 177 du Traité

la pension de retraite, la loi du 21 juillet 1909 relative aux conditions de retraite du personnel des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général retient sans autre restriction, outre les traitements

le même comportement que la première version, ce train, même altéré par rapport à l'invention, résolvant le problème de la résonance au sol avec un train d'atterrissage restant plus léger que les trains

initialement diffusé, une en-tête syndicale pour faire faussement croire que ces tracts avaient été envoyés dans le cadre de son activité syndicale ; que Fabienne Y... a cependant toujours déclaré que

auquel se réfère l'arrêt attaqué, qui a été communiqué par les sociétés défenderesses au pourvoi, n'est qu'un tract informant de l'action de Y... en général et ne revendiquant pas une action particulière