L’article L. 562-1 du même code précise que sont considérés, pour l’application de cet article, comme des actes de terrorisme les « actes définis au 4° de l'article 1er du règlement (UE) n° 2580/2001 du

Chahal has been actively involved in terrorism in the United Kingdom and India.

de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme en vertu de la position commune du Conseil du 29 mai 2006. 7.

[X] [W] a été victime le 7 janvier 2015 de l’acte terroriste commis par les frères [R]. II- Sur la réparation des préjudices de Monsieur [S] [X] [W] Le préjudice de M.

par jugement du 12 décembre 1988, confirmé par arrêt du 6 mars 1992 de la cour d'assises d'appel de Rome, passé en force de chose jugée le 10 mai 1993, pour des faits qualifiés de crimes d'attentat terroriste

Le 14 juillet 2004, la Grande Assemblée nationale adopta la «   loi sur l’indemnisation des dommages résultant d’actes de terrorisme ou de mesures de lutte contre le terrorisme   », qui entra

litigieux est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 562-2 du code monétaire et financier dès lors qu'il n'a commis aucun acte de nature à inciter ou à faciliter la commission d'actes de terrorisme

de caractériser ni une menace qui serait particulièrement grave et toujours d’actualité pour l’ordre et la sécurité publics, ni son adhésion actuelle à des thèses incitant à la commission d’actes terroristes

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.

Le 14 juillet 2004, la Grande Assemblée nationale adopta la «   loi sur l’indemnisation des dommages résultant d’actes de terrorisme ou de mesures de lutte contre le terrorisme   », qui entra

La Cour constate que le fait d’appartenir à une organisation illégale a été considéré par le législateur turc comme un délit particulièrement grave, qualifié d’acte de «   terrorisme   ».

E..., domicilié [...] , 2°/ au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris en date du 26 mars 2019 qui a infirmé le jugement du juge de l'application des peines, compétent en matière de terrorisme

D... a été examiné, à l'occasion de sa garde à vue pour des faits d'apologie du terrorisme, par un médecin psychiatre qui a préconisé son admission en soins psychiatriques sans consentement.

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 avril 2004) et les productions, que le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme

importants et coûteux pour assurer la sécurité des personnes, n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans un contexte de terrorisme

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.