SUR CE : Selon l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait

Hunnebeck) et la société Hervé de Nardi constructions (HDC), alors en redressement judiciaire et bénéficiant d'une période d'observation, se sont accordées pour confier à la première la réalisation en sous-traitance

Aux termes de l'article 6 de la loi n° 75-1134 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont

seulement le sous-traitant doit être vigilent lors de la conclusion du contrat de sous-traitance mais également lors de l'exécution dudit contrat.

soutenait que les travaux de vitrine et de vitrerie étaient compris dans le devis de la société MSMG, qu'elle avait accepté et signé le 14 janvier 2000, que la société MSMG devait les faire effectuer en sous-traitance

L'article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance prévoit que l'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit

et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance" et sollicité du maître de l'ouvrage son acceptation comme sous-traitant, ainsi que l'agrément des conditions de paiement, et notamment

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la qualification de contrat de sous-traitance : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 : "Au sens de la présente loi, la sous-traitance

La nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ; (...) c) Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ; d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

RESPONSABLES DE LA SOCIETE SOUS-TRAITANTE N'APPARAISSAIT PAS INDISPENSABLE DANS LES LOCAUX DE LA S.

X... avait fait valoir dans ses écritures d'appel, qu'avant même qu'il n'engage le contentieux, son médecin traitant, le docteur Aliacar, avait souligné dans un certificat en date du 11 avril 1991 que,

société ACM, devenue société Jean-Pierre Marchand, architecte et entrepreneur principal, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), la réalisation de travaux sur un immeuble ; que des sous-traitants

de la dissimulation de certaines informations relatives aux filiales de la société SYCIM, et lui reprochant, en outre, l'inexécution de son engagement de lui confier la sous-traitance du marché public

Cosme X..., pris en qualité de liquidateur de la société anchor enterprises limited, domicilié en cette qualité ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

Il est accordé au sous-traitant une protection pour son paiement par le bénéfice de l'action directe et du paiement direct envers le maître de l'ouvrage.

précisait que les éléments consignés dans les comptes rendus de rendez-vous de chantier transmis au sous-traitant « avaient force contractuelle dans la mesure où ils n'avaient pas été contestés par le

, de manière générale, de la responsabilité civile du propriétaire d'un animal du fait des dommages qu'il a causés, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé, n'instaurent pas

Aux termes de l'article 6 de la loi susvisée du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont

toute la maîtrise d'oeuvre ; qu'en l'espèce, la société EREMCO n'est pas intervenue en qualité de contractant général ayant donné des travaux en sous-traitance mais est elle-même sous-traitante, ce qui