de 15 % prévu par cette convention et de la restitution partielle de l'avoir fiscal à concurrence du montant de cette retenue à la source ; que l'instruction 4 J-1-05 du 28 février 2005, publiée après

donnent lieu à l'application d'une retenue à la source" ; qu'enfin, l'article 2 de la loi de finances rectificative n° 77-1466 du 30 décembre 1977 a modifié l'assiette de la retenue à la source mentionnée

donnent lieu à l'application d'une retenue à la source" ; qu'enfin, l'article 2 de la loi de finances rectificative n° 77-1466 du 30 décembre 1977 a modifié l'assiette de la retenue à la source mentionnée

d’un montant de 52 479,75 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2018.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV La Source Saint-Odile et la société Alsace Foncier Aménagement ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler

Elle soutient que la chaîne de paiement des retenues à la source n'est pas établie en méconnaissance de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales.

Le fonds d'investissement HI-SLS-Spezial 3-Fonds a perçu au cours des années 2011 et 2012 des dividendes de source française à raison desquelles il aurait supporté une retenue à la source en application

Par dernières conclusions du 8 avril 2016, la société La Source prie la Cour de : - rejeter toutes demandes de M.

source pour des montants respectifs de 38 513 euros, 43 754 euros et 24 863 euros.

Considérant ce qui suit : Mme A... était aide-soignante au sein du centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan et du Pays des Sources.

Elle soutient que : - alors qu'elle a supporté une retenue à la source sur des dividendes de source française, cette retenue à la source est contraire au droit communautaire dans la mesure où elle aboutit

9 octobre 2023, l'établissement allemand Versorgungswerk der Architektenkammer Baden-Wurttemberg, représentée par Me Ardouin demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution de retenues à la source

SOURCE, dont le siège est ... ; la SCI PARIS X...

Vu la procédure suivante : La société Kermadec a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la restitution de la somme de 599 379,66 euros correspondant aux retenues à la source prélevées sur

prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués en 2008.

ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN 1955, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE JARRIER (SAVOIE) SE PREVALANT DE L'AUTORISATION VERBALE QUE LUI AVAIT DONNEE, EN 1934, LE SIEUR X..., D'UTILISER L'EAU D'UNE SOURCE

Par un acte, enregistré le 1er août 2023, la commune de Seillons-Source-d'Argens a déclaré se désister de sa requête.

M. et Mme A ont opté pour un prélèvement à la source aux taux individualisés de 6,40% pour Monsieur et de 3,20% pour Madame.