, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources; que le correspondant de presse est un journaliste professionnel si, outre les conditions

article 1er de l'arrêté du 1er mars 1970 relatif à l'exploitation d'établissement d'enseignement de la conduite automobile, article 1er de l'arrêté du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des prestations

sens dans les statuts du CSAB ; que, pour s'opposer à la constitution de partie civile du CSAB et de la FNAIM, le requérant soutient que les seules victimes sont les copropriétés qui ont payé des prestations

sens dans les statuts du CSAB ; que pour s'opposer à la constitution de partie civile du CSAB et de la FNAIM, le requérant soutient que les seules victimes sont les copropriétés qui ont payé des prestations

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CHAVALLE, QUI REPRESENTAIT EN FRANCE LA SOCIETE BELGE MERCATOR PRESS, A ETE LICENCIE ET A DEMANDE A CETTE SOCIETE, EN INVOQUANT

trois ans d'emprisonnement avec sursis, l'a placé sous le régime de la mise à l'épreuve, à une amende de 15 000 euros, ordonné un peine complémentaire de diffusion du disposition de la décision dans la presse

pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que les témoins Gaston L. et Odile L., épouse L., qui avaient été régulièrement cités et notifiés, ont été entendus "sans prestation

D'autre part, l'obligation incombant au prêteur de s'assurer de l'exécution complète de la prestation du fournisseur avant de se dessaisir des fonds résulte de l'article L. 311-31 devenu L. 312-48 du code

dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors : « 1°/ que l'enseigne et le nom commercial ne peuvent faire l'objet d'un droit privatif juridiquement protégé lorsqu'ils sont l'indication pure et simple

Pascal Y... avait déclaré aux services de gendarmerie que "son fils a(vait) voulu, au moment de l'accident, prendre à gauche la route des Chenêts pour rejoindre le domicile de sa grand-mère qui lui avait prêté

Or, ils considèrent que s’ils avaient été mis en garde par le prêteur, ils auraient été plus vigilants et qu’ainsi, le prêteur doit être déchu de tout droit à remboursement.

Elle rappelle que le prêteur n'est pas un simple tiers au contrat de vente, qu'il a un rôle de "garde-fou" dans l'opération aux fins de protéger le consommateur de son ignorance.

* dit n'y avoir lieu de ce fait à condamner la SAS AZUR SOLUTION ENERGIE à garantir les consorts [X] du paiement des sommes prêtées.

La nullité du prêt a aussi pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part

(pièce n° 2 prêteur), que M.

n'était pas indispensable au regard de l'article L. 122-20 du Code des communes qui permet au maire de passer seul un contrat de prêt entrant dans le cadre du budget; qu'il expliquait qu'il s'agissait

Outre le fait que cette preuve n'est pas rapportée, le prêteur ne saurait en tout état de cause procéder au déblocage des fonds sur la base de simples supputations relatives aux mentions dactylographiées

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Agen, 15 mai 1995), que la société UNIMAT a loué, par contrat du 13 novembre 1990, avec promesse de vente, à la société Villecomtoise de location une presse