LES SERVITUDES INSTITUEES PAR APPLICATION DU PRESENT LIVRE EN MATIERE DE VOIRIE, D'HYGIENE ET D'ESTHETIQUE OU POUR D'AUTRES OBJETS ET CONCERNANT, NOTAMMENT, L'UTILISATION DU SOL, LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

par courrier enregistré à son secrétariat le 03 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Ineuil à sa demande de communication d'une copie du protocole d'accord sur la constitution de servitudes

référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1" ; Considérant que la procédure conduisant à l'établissement de servitudes

.* SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES [ ARTICLE 25 DU DECRET DU 7 JUIN 1950 ] .

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins de grande communication - Alignement - Immeubles non soumis à la servitude de reculement

fondant, pour relaxer X... des fins de la poursuite qui était exercée contre lui du chef de vol, sur la circonstance que le matériel qu'il avait emporté fût réformé, n'eût plus aucune valeur et ne servît

DE CLOTURE DE L'ENQUETE ; CONSIDERANT QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 11 JUIN 1970 D'APRES LAQUELLE LE PLAN PARCELLAIRE INDIQUE "LES PROPRIETES QUI DOIVENT ETRE ATTEINTES PAR LES SERVITUDES

AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QUE LA LOI DU 19 AVRIL 1919, QUI AUTORISE LE DECLASSEMENT DE L'ENCEINTE FORTIFIEE DE PARIS, A MAINTENU, DANS L'INTERET DE L'HYGIENE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUES, LA SERVITUDE

SONT PROPRIETAIRES DANS CETTE COMMUNE A L'EXTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION ET L'A FRAPPEE D'UNE SERVITUDE "NON AEDIFICANDI" DANS LE BUT DE PROTEGER LE SITE DE LA VALLEE DU LOT ; CONSIDERANT QU'IL

arrêté du 15 septembre 1983 ; qu'il est constant que ce dernier arrêté, dont les dispositions du décret du 11 juin 1970 prescrivaient l'intervention préalable à celle de l'arrêté d'établissement des servitudes

avait saisi le juge d'instruction de l'acte de cession consenti par Mme B... aux consorts C..., de l'acte de cession consenti par Mme B... aux consorts D..., de l'acte d'échange et de constitution de servitude

d'obtenir si nécessaire le permis de construire prévu par le Code de l'urbanisme, articles L. 421-1 et suivants " ; que la notice " Renseignements d'urbanisme " du 17 avril 1992 faisait état de la servitude

qu'en tout état de cause, la SCI avait renoncé à la faculté d'utiliser cette voirie, puisqu'elle a abandonné, dans l'acte de cession postérieur au cahier des charges, son projet de création d'une servitude

La non-reconnaissance de la servitude annulerait de fait la promesse de vente pour vice du consentement.

principe de fixité des servitudes conventionnelles ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'élargissement de la servitude piétonnière de M.

consorts X...était grevée d'une servitude de passage au profit de la parcelle dont la SCI Saint-Gildas était propriétaire en vertu d'un testament olographe, pour en déduire que la servitude contestée par

traverse sa propriété jusqu'à l'avenue d'Eysines ; qu'en effet, celle-ci n'est pas riveraine de l'allée puisqu'elle s'arrête aux dernières maisons des propriétaires riverains, la preuve en étant la servitude

peut considérer que les intimés se trouvent en état d'enclave ; qu'elle missionnera un expert aux fins de définir l'assiette de la servitude ; ALORS QU'une servitude de passage doit s'établir par un