La République du Congo argue cependant de la violation de l'immunité d'exécution à laquelle il ne pouvait être renoncé en l'espèce que suivant une renonciation expresse et spéciale .

charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Leboul, son avocate, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation

Ils leur ont notifié, le 2 mai 2016, leur intention de renoncer à l'acquisition. 5.

l'employeur se réserve le droit de modifier, en tout ou en partie, le contrat de travail, est nulle comme contraire aux dispositions de l'article 1134, alinéa 2, du code civil, le salarié ne pouvant valablement

par la banque LA HENIN auprès de la société Cnp en vue de garantir le remboursement de ses deux emprunts, en déclarant : " avoir répondu à toutes les questions de façon complète et sincère et en reconnaissant

X... une indemnité transactionnelle "définitive et forfaitaire" de 49 000 euros et le libérait de toute interdiction de concurrence, tandis que le salarié renonçait à tous droits, actions et prétentions

K... faisait valoir que l'assureur avait renoncé à se prévaloir de la nullité en continuant à percevoir les primes après avoir eu connaissance de la sinistralité réelle de l'assuré (cf. p.11, in medio)

renoncé à la prise en compte de cette vétusté en acceptant de prendre à sa charge l'ensemble des réparations locatives, et ce par une renonciation certaine, non équivoque, réalisée en toute connaissance

Joseph Z..., caution, un commandement de payer valant saisie immobilière ; que la caution a assigné la Caisse pour la voir condamner à supporter la charge du remboursement des sommes dues par le débiteur

de licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes comme irrecevables alors, selon le moyen, que, en premier lieu, un reçu pour solde de tout compte n'est valable

X... ne pouvait valablement invoquer la renonciation de Mme Y... ou de Mme Z..., pour elles-mêmes et leurs ayants droit, au bénéfice du testament olographe attribué à M.

leur volonté de se comporter comme héritiers acceptant des successions Lingrand-Cheminay, et que, la qualité d'héritier leur étant ainsi définitivement acquise, le 3 février 1984, ils n'avaient pu renoncer

D'UNE LEGISLATION D'ORDRE PUBLIC, LES PARCELLES D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE AU MINIMUN LEGAL SONT EXCLUES DE CE STATUT, QUE D'AUTRE PART LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DES REGLES EDICTEES INTERDIT DE RENONCER

et soumettre le loyer à la réglementation statutaire, alors que la location n'était manifestement pas soumise au décret du 30 septembre 1953, cette extension volontaire partielle du statut n'était valable

X..., ressortissant marocain, a quitté volontairement le territoire français le 11 novembre 1983 ; qu'il a, à cette date, remis aux autorités de police la carte de résident privilégié valable jusqu'au

X... avait clairement manifesté l'intention de renoncer à l'autorisation qui lui avait été donnée par l'assemblée du 27 novembre 1979, que la Cour d'appel a donc violé l'article 1134 du Code civil ; et

fondé sur l'article 752 du Code général des impôts, en faisant valoir que ce texte ne lui était pas applicable, dès lors, qu'après avoir accepté la succession sous bénéfice d'inventaire il y avait renoncé

Bord, en se fondant sur l'article 14 du Code civil, alors que le demandeur français est réputé avoir renoncé à ce privilège de juridiction lorsqu'il a, comme en l'espèce, stipulé une clause attributive