A l'occasion du premier entretien avec le vérificateur, intervenu le 13 novembre 2014, Mme [T] a indiqué avoir reçu, au cours de la période examinée, d'importantes sommes d'argent versées sur l'un de ces

Licencié pour motif économique le 27 avril 2018, après avoir refusé le contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, qu'après que le directeur départemental du travail lui eut, le 3 septembre 1984, refusé

travail avec la société accueillante, dans le cas où la convention tripartite ne prévoyait pas sa poursuite, ensuite, que le plan de sauvegarde de l'emploi du 26 juillet 2018 prévoyait que ''toute mutation

l'arrêt attaqué, que Mme D... a été engagée le 1er août 2012 par la société Uzétienne d'administration d'entreprise en qualité de chef de projet ; que par avenant du 1er juillet 2014, elle a accepté sa mutation

d'indemnité conventionnelle de licenciement payée par l'AGS seulement dans la limite du plafond réglementaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que l'affectation reçue

postérieurement à cette dernière date, les relations contractuelles se sont poursuivies sans rédaction d'un nouvel écrit; que par lettre du 1er septembre 1992, l'employeur a avisé le salarié de sa mutation

Il a été licencié pour faute grave le 22 octobre 2014 pour refus d'extension de son secteur d'activité en dépit d'une clause de mobilité contenue dans son contrat de travail, ce refus s'analysant en une

postes ou aménagement du temps de travail, et le second, relatif à la médecine du travail, prévoyant seulement que l'employeur doit prendre en considération les propositions du médecin du travail de mutations

licenciement pour motif économique adressée à l'inspecteur du travail sur le fondement de l'article L.321-7 du code du travail dans sa rédaction découlant de la loi du 3 janvier 1975, repose sur le refus

K... ; le refus de M. K... de fournir un planning prévisionnel des coupes ; les difficultés rencontrées par M. W... auprès de M.

d'office, l'immeuble étant compté dans l'actif successoral, en application de l'article 751 du Code général des impôts ; qu'il a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement des droits de mutation

.. ne paraît pas constituer la cause exclusive de son préjudice " ; "1 / alors que, ne constitue pas un acte de violence au sens du droit pénal le fait, pour un chef de service, de proposer une mutation

, qu'est un licenciement économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi, ou d'une modification substantielle consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations

fixe, a conclu un accord collectif à cette fin avec diverses organisations syndicales le 29 avril 1992 ; qu'elle a alors demandé le consentement des salariés ; que certains d'entre eux ayant exprimé un refus

A titre subsidiaire, - refuser la validation du congé en date du 24 mai 2023 qui lui a été délivré ; - condamner la SARL GVL Capital à lui payer la somme de 60.000 euros à titre d'indemnité d'éviction

code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part que l'employeur avait affecté le salarié à de nouvelles tâches tenant compte de ses restrictions d'aptitude et n'avait reçu

Y... avait demandé à son subordonné d'aller se reposer chez lui, et que devant le refus de l'intéressé, au lieu d'aller s'expliquer avec lui dans la discrétion de son bureau, cette explication avait eu