Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute d'être signé ; - sa démission doit être requalifiée en licenciement, dès lors qu'elle fait suite à son refus d'accepter une modification

X... devenait directeur commercial et de marketing de cette société ; qu'invoquant des difficultés économiques, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail qu'il a refusé ; que

d'horaires que le maire entendait lui imposer à compter du 10 août 2020 constitue une transformation de son contrat de travail, qu'elle était en droit de refuser, ce refus pouvant uniquement conduire

X..., engagé le 15 mars 1983 en qualité de représentant par la société Havas Régies, a été licencié pour motif économique le 22 janvier 1990 à la suite de son refus d'acceptation de la modification du

Le salarié a informé son employeur de son refus d'accepter cette modification par lettre du 27 avril 2009, Par lettre du 29 avril 2009, remise en main propre, il a été convoqué à un entretien préalable

Notre Société n'a donc pas d'autre choix que celui de vous licencier pour le motif résultant de votre refus d'accepter une modification de votre contrat de travail, ladite proposition de modification de

et de recherche (UFR) est possible ; - il a déjà été procédé à de telles réaffectations et le refus marque une modification de la pratique antérieure ; - cette modification n'est intervenue qu'après

sans l'accord du salarié, et que la rupture du contrat de travail résultant du refus du salarié d'une modification de son contrat de travail s'analyse en un licenciement, qu'il résulte des propres constatations

(la SCP) a, après négociation avec la société MDB, reçu en location de la société ECS un matériel informatique, l'article 9 du contrat prévoyant que "le locataire pourra demander au loueur... la modification

son état, ni que le surcroît de travail ait subitement pris fin en août 1980, ou encore que la situation de septembre 1977 ne se soit pas retrouvée en septembre 1984, n'a pas légalement justifié son refus

la société lui a proposé un poste d'aide-traiteur sans changement de salaire; qu'il n'a pas répondu à cette proposition; que, le 20 janvier 1993, il a été licencié pour faute grave en raison de son refus

X... et Y... ont été engagés le 11 septembre 1989 par la société Bunny courses en qualité de coursier ; qu'en 1993, l'employeur leur a proposé une modification de leur système de rémunération en raison

, est fautif de même que son refus de plusieurs affectations provisoires sur la base de plannings compatibles avec sa vie de famille et tous frais payés ; dans ces circonstances, son refus d'une simple

Nous vous avions proposé un reclassement avec diminution de vos horaires et de votre rémunération, proposition que vous avez refusée en date du 20 mars 2003.

la prime qu'elle avait refusée ; que la modification entérinée par le comité d'entreprise était intervenue le 7 février 2003 et que la salariée n'y avait manifesté aucune hostilité et que ce n'était que

Elle indique que compte tenu du refus de la modification du contrat de travail proposée, la condition tenant à l'existence d'une cause économique matérielle est bien remplie.

jardins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que la salariée qui, licenciée pour motif économique à la suite de son refus

; que le licenciement de Monsieur X... a pour fondement son refus d'accepter la modification de son contrat de travail consécutive à la nécessité d'opérer un redécoupage des secteurs des commerciaux de