attrait en justice son employeur en paiement de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, de sorte qu'il n'est pas recevable ; Sur le huitième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter

[X], doivent être rejetées ; que les demandes de la société MERYGREG contre M.

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2017 Rejet M.

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2017 Rejet M.

prendre fin le 31 décembre 1994 ; que les consorts Y... et la société reprochent à la commune de Bondy d'avoir refusé d'appliquer la clause contractuelle de révision des tarifs, au prix d'une perte de recettes

mai 1993, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux en écriture de commerce, à dix mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et la seconde, pour recel

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1989, qui, pour recel, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et à des réparations civiles

. ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 19 janvier 1993) a déclaré Mme C... coupable de recel, et décidé qu'elle serait privée de sa part dans les biens mobiliers divertis et évalués par l'expert à 77 430,81

articles L. 281, R. 281-1 et R. 281-4 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal de Bretenoux (le trésorier), en charge du recouvrement des titres de recettes

Roland, contre l'arrêt n° 621 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 11 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour recel d'abus de confiance, a rejeté

N° E 17-80.664 F-D N° 1131 VD1 19 AVRIL 2017 REJET M.

C... en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que le juge de première instance a rejeté cette demande ; que, devant la cour d'appel, saisie par Mme X..., les intimés

erreur dès lors que le coût de la révision du matériel n'excédait pas 1 985,63 francs, ont assigné les acquéreurs en remboursement de la différence ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt du rejet

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre la décision du Conseil en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu de poursuivre la procédure pour cause de prescription alors, selon le moyen : 1

constituait une modification du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

saisi par la partie civile de conclusions limitées à l'exception d'incompétence au profit de la cour d'assises ; qu'il a joint l'incident au fond ; que par un même jugement le tribunal correctionnel a rejeté

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet M.