article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du Protocole

141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du protocole

Conseil constitutionnel aurait dit une telle réparation inconstitutionnelle, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 55 de la Constitution ensemble l'article 1er du Protocole

Contestant la conformité de cette contribution aux dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison

leur découverte, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, méconnaissant les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 1er du protocole

la charge de la preuve de l'exécution de l'obligation de contrôle pesait sur l'employeur et non pas sur le salarié, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, ensemble de l'article 4 du protocole

redressement judiciaire de la société BMR, la cour d'appel a violé l'article 75 de la loi du 9 juillet 1991, les articles 47 et 107-7 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1er du premier protocole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2004), qu'un protocole d'accord

non-concurrence en soutenant que celle-ci n'entrait pas dans l'objet de la transaction ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes du protocole

d'appel relève qu'ils sont "appropriés", est directement contraire aux dispositions des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 1 de son Protocole

l'origine de ces biens, ni le fondement de la mesure, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6, § 1er, de la Convention des droits de l'homme, 1er du premier Protocole

d'importation de stupéfiants, alors que les deux délits concernent les mêmes personnes au cours de la même période, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la convention des droits de l'homme, 4 du protocole

retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction ; qu'a violé ce principe ainsi que les articles 111-4, 132-71, 221-2, 450-1 du code pénal, 4 du Protocole

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à cette Convention, 41-4, 591 et 593 du code de procédure pénale

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 111-3 du Code pénal, R. 216-1 et R. 226-2 du Livre des procédures fiscales, 1 du Protocole

l'article 594 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 4 du protocole

à l'organisation des élections arrêtés à la date du 30 juin 2019 seraient communiqués aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole.

pouvoir de nommer un administrateur provisoire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation du principe de libre administration de la succession par les héritiers, ensemble l'article 1er du protocole