GARCIA Y... de la mutation qu'elle lui avait proposée.

en vue d’une affectation au SPIP du Morbihan en résidence administrative à Lorient ou, à défaut, à Vannes, eu égard aux postes proposés dans la note de mobilité organisant la campagne annuelle de mutation

Le principe de la mutation étant prévu par la loi et votre contrat de travail, votre refus est constitutif d'une faute grave. Votre conduite met ainsi en cause la bonne marche du service.

immédiate en Algérie et proposé au préfet de police de prendre à l'égard de ces fonctionnaires l'une de ces deux mesures ; que M.

en considération l'adéquation des agents aux profils des postes proposés dans le cadre de leur attribution.

d'une restructuration des équipes" ; qu'estimant que son contrat de travail était modifié, elle a contesté la décision de l'employeur ; qu'elle a été licenciée le 21 mai 2002 pour avoir refusé cette mutation

X... est devenu cadre en 1990 ; qu'en 1999, il a été muté de La Rochelle à Bordeaux ; que le 27 octobre 2003, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation de cette mutation, et

proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de

proposée à M.

l'inaptitude du salarié en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a été constatée, dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du code du travail, et avant la proposition

la peine de 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis, outre une amende délictuelle de 100 000 francs et l'a condamné à verser des dommages et intérêts aux parties civiles ; "aux motifs propres

la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration dans son ancien emploi avec rappel de salaires et dommages et intérêts, outre l'annulation de la sanction disciplinaire consistant en une mutation

A, a fait l'objet d'une mutation à l'académie de Paris.

X..., la convention collective, ne subordonne pas l'accord du salarié sur les conditions de mutation.

qualité de directeur de la Maison des jeunes et de la culture de Quétigny ; que, le 22 juin 1990, à l'issue d'un entretien, l'employeur l'a informé qu'il était muté pour nécessité de service et lui a proposé

applicable aux professeurs des universités, la commission de spécialistes examine les candidatures à la mutation ; que la proposition de cette commission est ensuite transmise, pour avis, au conseil d'administration

B a présenté une demande de mutation dans le département du Nord à l'occasion du mouvement général de mutation des agents administratifs de catégorie C au titre de l'année 2021.

les époux X... avaient formulé le 13 juillet 1993 une demande de logement plus adapté au handicap de leur enfant, que l'Office était parfaitement et exactement informé des motifs de la demande de mutation