fait grief au premier arrêt attaqué (Lyon, 21 septembre 1993) d'avoir écarté des débats diverses pièces qu'elle avait produites, alors, selon le moyen, qu'en écartant des débats les témoignages et procès-verbaux

Selon procès-verbal du 7 novembre 2017, un garde champêtre a constaté que des chemins ruraux avaient été entravés par des plantations, et que des haies à proximité de ces chemins avaient été taillées ou

Les considérations qui précèdent justifient de retenir que la contrefaçon d'un procès-verbal d'une délibération portant nomination de son gérant n'a pas pour effet de la rendre inexistante, de sorte que

[N], cassé et annulé l'arrêt en ses dispositions ayant dit n'y avoir lieu à annulation des procès-verbaux de surveillance avec prise de photographies établis entre les 11 et 16 décembre 2020. 5.

Ils relèvent également qu'il résulte des procès-verbaux signés par l'intéressé qu'il avait accepté de se rendre librement dans les locaux des douanes, et que le seul fait qu'il soit resté dans ces lieux

Pour déterminer l'avantage procuré à l'exploitation agricole de M.

importantes de résine de cannabis destinées pour l'essentiel à des jeunes adolescents influençables et fragilisés par leur dépendance aux produits stupéfiants alors que, parallèlement, ce commerce illicite procure

toute procédure disciplinaire ou judiciaire excluent la prise en compte aux débats de propos recueillis de manière informelle, sans convocation préalable du conseil de la personne mise en cause ni procès-verbal

Patrick Beghin, juge au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, tandis que, selon le procès-verbal des débats et l'arrêt civil, la cour d'assises était composée notamment de M.

T... n'avait pas comparu en personne au procès ayant mené à la décision mais qu'aucune des rubriques reprenant les cas visés par les articles précités n'était renseignée, la chambre de l'instruction, en

être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 281, 310, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès

de transcription des écoutes téléphoniques (cote D 252) ; "1 ) au motif, d'une part, qu'on ne saurait reprocher à l'officier de police judiciaire d'avoir effectué certains résumés sur le procès-verbal

, le secrétaire et le trésorier sont seuls habilités à représenter le comité" sans plus de précision; qu'elles produisent en outre le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 28 février

n'a pas été signé par tous les agents ayant participé à la constatation de l'infraction ; que, cependant, le procès-verbal comporte les noms de deux agents (opérateur et enquêteur) qui ont tous les deux

DE LA REUNION, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre William X... pour violences aggravées, a annulé le procès-verbal

et qu'elle est accompagnée du procès-verbal, les énonciations du procès-verbal font corps avec la citation ; qu'en s'abstenant de rechercher au cas d'espèce, la citation du 20 mai 1997 ayant été délivrée

. ; "aux motifs que le procès-verbal de police n 363 du 10 février 1993 établit que ses auteurs interpellèrent les occupants de la R 5 de Y... à la seule fin de vérifier les documents relatifs à la

la violation des articles 310, 329, 331 du code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal