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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838011

Admin. suprême

31 janvier 1994

31 janvier 1994

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 1983 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois

Source officielle

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TA

3 ème Chambre

DTA_2304216_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Par une seconde décision en date du 31 mai 2023, annulant et remplaçant la décision du 29 mars 2023, le CHU de Rouen a intégré directement M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2301992_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Par une seconde décision en date du 31 mai 2023, annulant et remplaçant la décision du 29 mars 2023, le CHU de Rouen a intégré directement M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2400905_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Par une seconde décision en date du 31 mai 2023, annulant et remplaçant la décision du 29 mars 2023, le CHU de Rouen a intégré directement M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500987_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

B... soutient que l’exécution de la décision du 22 août 2023 par laquelle le directeur du CHU Sud Réunion a refusé son intégration en troisième année, l’empêche d’intégrer l’IFSI du CHU Sud Réunion dès

Source officielle
CC

soc

613722afcd58014677400143

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime

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CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc04

Appel

9 décembre 2009

9 décembre 2009

Elle relève que la prime d'ancienneté est intégrée au salaire de base. Elle prétend que le salarié n'a pas adressé régulièrement ses arrêts de travail. MOTIFS DE LA DECISION A.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02435

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, qui mettaient en évidence les liens capitalistiques étroits entre les sociétés CMS vacances, GSG Cofinoga et Laser Cofinoga, leur intégration

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03498

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

les pourvois en raison de leur connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11153

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

de l'avantage financier relatif à la prime d'ancienneté, alors que cette intégration pratiquée au sein de la société Melitta France a eu pour effet de diminuer le taux horaire et nécessitait l'accord

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11154

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

de l'avantage financier relatif à la prime d'ancienneté, alors que cette intégration pratiquée au sein de la société Melitta France a eu pour effet de diminuer le taux horaire et nécessitait l'accord

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11155

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

de la prime, dont M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11156

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

de l'avantage financier relatif à la prime d'ancienneté, alors que cette intégration pratiquée au sein de la société Melitta France a eu pour effet de diminuer le taux horaire et nécessitait l'accord

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11157

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

de l'avantage financier relatif à la prime d'ancienneté, alors que cette intégration pratiquée au sein de la société Melitta France a eu pour effet de diminuer le taux horaire et nécessitait l'accord

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11158

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

de l'avantage financier relatif à la prime d'ancienneté, alors que cette intégration pratiquée au sein de la société Melitta France a eu pour effet de diminuer le taux horaire et nécessitait l'accord

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11159

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

de l'avantage financier relatif à la prime d'ancienneté, alors que cette intégration pratiquée au sein de la société Melitta France a eu pour effet de diminuer le taux horaire et nécessitait l'accord

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11161

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

de l'avantage financier relatif à la prime d'ancienneté, alors que cette intégration pratiquée au sein de la société Melitta France a eu pour effet de diminuer le taux horaire et nécessitait l'accord

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11162

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

de l'avantage financier relatif à la prime d'ancienneté, alors que cette intégration pratiquée au sein de la société Melitta France a eu pour effet de diminuer le taux horaire et nécessitait l'accord

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11163

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

de l'avantage financier relatif à la prime d'ancienneté, alors que cette intégration pratiquée au sein de la société Melitta France a eu pour effet de diminuer le taux horaire et nécessitait l'accord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11164

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

de l'avantage financier relatif à la prime d'ancienneté, alors que cette intégration pratiquée au sein de la société Melitta France a eu pour effet de diminuer le taux horaire et nécessitait l'accord

Source officielle