AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu que le testament olographe

Penalties may be imposed on the public for failure to present a health pass or for fraudulent use of a pass, and on the business owners and staff responsible for checking health passes should they fail

  For these offences he had received a conditional discharge, a supervision order, a fine, an attendance centre order, a care order and had had his driving licence endorsed.

  [1] Under Article 43 of the European Convention on Human Rights, within three months from the date of a Chamber judgment, any party to the case may, in exceptional cases, request that the case be

The said person stated that Paul Molhoek lived most of the time with Aad Denie at Paul Krugerlaan 216 in The Hague.

Paul Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

    The circumstances of the case 2.     The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows. 1.     Background to the case 3.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

/ du Centre Paul Papin, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Angers, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de M. Ange X..., demeurant ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 07-40.053 et n° H 07-40.05 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 , L.

X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° E 06-44.648 à E 06-44.694 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article 10 de