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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100975
20 novembre 2019
20 novembre 2019
L..., [...], contre l'ordonnance rendue le 9 avril 2018 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 11), dans le litige l'opposant au procureur de la République de Paris, domicilié
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Pôle 4 - Chambre 3
5fca5b97a3ddd0332424ee88
13 novembre 2020
13 novembre 2020
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2020 (n° 2020 / 257 , 6 pages) Numéro
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