en conséquence, la partie civile irrecevable à agir (arrêt attaqué p. 2, alinéa 14, 15, p. 3, alinéa 1) ; "alors que la prescription de l'action publique est nécessairement suspendue lorsqu'un obstacle

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'avoir omis d'adapter sa vitesse à l'état de la chaussée, aux difficultés de la circulation ou aux obstacles

pratique suivie par l'employeur en matière de cotisations sociales lie les parties jusqu'à notification d'une décision nouvelle en sens opposé fondée sur une interprétation différente des textes et fait obstacle

Baron doit être déclarée irrecevable ; "alors que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision par laquelle les juges se sont prononcés sur une demande en confusion de peines ne fait pas obstacle

était au contraire caractérisée par la pérennité des dispositions fiscales plus avantageuses toujours en vigueur et la disparition de l'aléa tenant à leur caractère provisoire qui avait fait obstacle

national et exerce une activité professionnelle sur le territoire français ; qu'en retenant néanmoins que les stipulations de la Convention franco-camerounaise du 5 novembre 1990 ne faisaient pas obstacle

régissent le contrat de travail s'appliquent de plein droit aux agents de la RATP à la seule exception des hypothèses dans lesquelles les nécessités du service public confié à l'entreprise feraient obstacle

dommages-intérêts pour inégalité de traitement dans l'application de l'article 32 de la convention collective applicable, alors « que le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle

l'acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir, sauf pour le cédant à démontrer que la convention n'a pas été conclue en vue d'une utilisation continue ou répétée et dans l'intention de faire obstacle

bis du Code des douanes et fausse application l'article 67 susvisé ; 2 / que si l'article 341 bis du Code des douanes n'a pas été abrogé par la loi du 9 juillet 1991, il ne fait, pour autant, pas obstacle

l'incapacité absolue de reprendre une activité professionnelle, la cour d'appel aurait méconnu les conclusions de l'expert selon lesquelles la conjoncture économique et l'âge de la victime représentaient un obstacle

pour l'exercice 1990, acquise valablement par la banque Joire Pajot X... du 10 janvier 1991, n'ait été que future, le transfert dans le patrimoine de la banque s'était immédiatement réalisé, faisant obstacle

E... sur le terrain de la faute, ne mettant pas obstacle à ce que sa garantie puisse être recherchée sur le fondement de la présomption, la cour d'appel a dénaturé ledit arrêt motivé par le défaut d'imputabilité

Signalisation-Bourgogne, a statué par un motif inopérant et a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le seul fait qu'il se produit une interruption dans l'exploitation ne fait pas obstacle

fin de non recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance, alors, selon le moyen, que de première part, en cas de désistement d'instance, le principe d'unicité de l'instance prud'homale fait obstacle

, le licenciement dont les salariés ont fait l'objet, alors que, selon le moyen, qu'à supposer que l'incendie du 11 septembre 1995, détruisant la quasi-totalité de l'unité de production et faisant obstacle

pour l un des motifs énoncés à l article L. 321-1 du Code du travail a simplement pour effet d empêcher le délai d un mois, accordé au salarié pour faire connaître son refus, de courir, faisant ainsi obstacle

francs à titre de réparation du préjudice moral par eux subi, alors, selon le moyen : 1 / que l'absence de lien contractuel direct entre eux et la société Valéo Vision n'était pas de nature à faire obstacle