localisables alors que le projet devrait en prévoir neuf ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que le remblaiement du tènement d’assiette entrainera une importante

des horaires de travail consistant à faire notamment travailler la salariée le samedi -jour de repos selon son contrat de travail- était une modification d'un élément essentiel du contrat de travail qui

  La reforme législative du 28 octobre 2005 La loi n o 145 du 28 octobre 2005, citée ci-dessus, a introduit des modifications sur le plan de la procédure et sur le plan de l’organisation du système

entaché d'erreurs manifestes d'appréciation : il conteste l'appréciation selon laquelle il n'aurait rédigé qu'un faible nombre de procédures ; il est fait état d'une procédure qui aurait nécessité d'importantes

lettre du 1er décembre 1994, son employeur l'a informé de sa mutation comme directeur d'une autre cafétéria de la même ville ; que le salarié, estimant que cette affectation dans une cafétéria moins importante

Par courrier du 13 janvier 2000, vous nous avez signifié votre refus d'accepter la modification de vos conditions de rémunération.

renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Paris, alors, selon le moyen : 1 / que l'exercice par le responsable de la publication d'une oeuvre collective de son droit de diriger et de modifier

aux débats un document technique intitulé " remplacer le fluide frigorigène d'une installation existante " indiquant que, s'agissant du fluide R22, cette opération peut être réalisée aisément sans importante

la banque, et aux droits de laquelle se trouve la société Sogepi-Satis, leur reprochant de s'être immiscées dans la gestion de la SCI, et ce à leur seul profit, en lui consentant des crédits trop importants

Depuis les événements à l’origine de cette affaire, la loi turque sur l’expropriation a subi d’importantes modifications.

Georges Z... sans modifier les termes du litige, celui-ci ayant pris acte de cette rupture en l'imputant à la société Coprochimie tandis que cette dernière soutenait qu'il avait démissionné ; que la cour

prime de fin d'année en congé dans la limite de dix jours au total, chaque jour de congés pris entraînant une réduction de 1/22e de prime ; qu'à partir de 1999, la mutualité sociale agricole (MSA) a modifié

modifiant les conditions de travail, d'hygiène ou de sécurité ; que l'on doit entendre par projet important une modification des conditions de travail concernant un nombre significatif de salariés et

pour sa propriété ; - les modifications apportées au projet par l'arrêté du 24 novembre 2021 sont trop importantes pour être autorisées par un simple permis modificatif, ce qui l'entache d'illégalité

éventuellement adoptés QUE le salarié précise que dans le cadre du projet de réorganisation du 30 mars 2012 la société défenderesse prévoit la « mise sous cocon de la raffinerie », ce qui entraîne d'importantes

, même de manière minime, ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération serait plus avantageux ; que les juges du

AUX MOTIFS adoptés QUE sur les modifications alléguées de la rémunération et des fonctions, les dispositions de la « Loi Godard » dont l'application est revendiquée par Madame Q...

autorisation qui a été prolongée pour une nouvelle durée de six mois jusqu'au 12 mars 1987 ; que, le 26 décembre 1986, la société Shell a déposé un dossier de demande d'autorisation concernant une importante