public, situé dans la même localité, afin de mettre en oeuvre un projet d'établissement unique ; que le Comité d'établissement du Centre hospitalier de la Croix rouge a saisi le tribunal de grande instance

faibles en l’état pour supporter le projet, de ses structures porteuses essentielles et notamment de celles supportant des étages d’habitation, la modification des parties communes et la modification

, celui-ci, à défaut d'accord exprès des parties pour voir renouveler le bail initial quant à sa durée de 12 ans, s'était renouvelé pour la durée légale de 9 ans, la cour d'appel a violé les dispositions

(installation de chantier, signalisation, personnel) durant quatre mois supplémentaires ce qui n'était pas prévu initialement ; - les installations du chantier étaient couvertes par le prix n° 20 "

une nouvelle obligation privée de l'aval qui garantissait la première ; que la novation par substitution de dette suppose essentiellement la transformation de l'objet ou de la cause de l'obligation initiale

l'emprise de la ZAC, l'immeuble de la société Insula ne se trouvait plus dans son périmètre et que les formalités de publicité avaient été effectuées avant la date du jugement de première instance et

La circonstance qu’elle ne comporte pas de description de l'état initial de l'environnement sur le territoire concerné n’a pas affecté sa régularité alors qu’il ne s’agit que d’une modification du SCOT

alors, d'autre part, que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus du salarié d'occuper, à l'issue de l'exercice de mandats sociaux, un poste identique à celui qu'il occupait initialement

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme D... de sa régularisation de l'instance à l'égard de M. A...

de séchage à concurrence de 60 % et que la société Neu serait tenue à garantie envers la société Lajtos à raison de ladite installation, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond sont liés par les

générale du projet initial étant remises en cause au regard de l’ampleur et du nombre de modifications projetés, le projet modificatif ne peut relever du champ du permis de construire modificatif, mais

d'une application, et de modifier unilatéralement le tarif de la prestation ; qu'en retenant en l'espèce, pour écarter l'existence d'un lien de subordination, par motifs propres et adoptés, que l'interdiction

le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé.

qu'en fin de compte la consommation en électricité était nettement plus faible avant l'installation de ladite pompe ; que l'expert en conclut que l'installation de la pompe à chaleur n'était pas justifiée

conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir exécuté sur une construction existante, des travaux ayant pour effet d'en modifier

appartenait, en effet, aux prévenus de faire citer ledit témoin devant les premiers juges ; que la défense n'articule aucun fait ou circonstance l'ayant empêchée de faire délivrer la citation en première instance

fait l'objet d'un détachement en qualité de chef de "district vente 2 en mission" ; Attendu que la société Rank Xerox fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que cette affectation constituait une modification

notamment à des exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché initial ".