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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372635cd58014677423ca0
14 novembre 2002
14 novembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2120240_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Un permis de construire modificatif délivré 12 mars 2018 a autorisé la société à procéder à l'abaissement de 30 centimètres du niveau de la dalle du 4ème sous-sol.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22484_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
d'enjoindre au maire de Muret de réunir le conseil municipal de la commune en vue de porter à son ordre du jour la modification du zonage de la parcelle dans le délai de deux mois à compter de la notification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00468
2 mars 2011
2 mars 2011
X... avait modifié l'emploi du temps de ce dernier sans qu'il soit établi que cette modification était nécessaire ou correspondait à un usage de l'établissement, qu'à partir du mois de mai suivant, l'intéressé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02576_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) et notamment à la modification de son périmètre du fait de la réduction de son emprise et de la réduction du linéaire sur l'avenue Victor Tassini.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200976
11 juin 2009
11 juin 2009
assureur devant le tribunal de grande Instance afin d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement de sommes représentant le remplacement des deux centres d'usinage et l'indemnisation de son préjudice
Source officielleChambre 1-1
5fdb4cab6088722a984068b6
26 mars 2019
26 mars 2019
SZEPETOWSKI, Me Marie-line BROM Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 27 Mars 2017 enregistré(e) au répertoire général sous
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11148
16 décembre 2020
16 décembre 2020
, l'employeur ayant finalement abandonné la modification de son contrat de travail ; à l'appui de ce fait, elle se prévaut de ses courriers des 26 juillet et 23 août 2012 aux termes desquels elle refusait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301260
19 novembre 2015
19 novembre 2015
nature, y compris les grosses réparations telles que définies par l'article 666 du code civil et par l'usage, ainsi que le replacement de tous éléments de la construction et son aménagement au fur et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00435
3 mars 2010
3 mars 2010
par la loi pour participer à ces élections professionnelles et annuler en conséquence le dépôt de sa liste de candidats, le tribunal retient que ce syndicat s'abstient d'établir que la composition de son
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201807
14 octobre 2010
14 octobre 2010
des référés qu'il soit ordonné à celle-ci de remettre les caravanes et emplacements dans leur état antérieur et de n'entreprendre aucune nouvelle modification de leurs lots, sous astreinte ; qu'un juge
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302216_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'article 9.4 de ce contrat stipule que la ville pourra donner congé au locataire et résilier le contrat si elle entend reprendre l'usage des parcelles dont elle est propriétaire aux fins de modifier la
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302217_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'article 9.4 de ce contrat stipule que la ville pourra donner congé au locataire et résilier le contrat si elle entend reprendre l'usage des parcelles dont elle est propriétaire aux fins de modifier la
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302218_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'article 9.4 de ce contrat stipule que la ville pourra donner congé au locataire et résilier le contrat si elle entend reprendre l'usage des parcelles dont elle est propriétaire aux fins de modifier la
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302220_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'article 9.4 de ce contrat stipule que la ville pourra donner congé au locataire et résilier le contrat si elle entend reprendre l'usage des parcelles dont elle est propriétaire aux fins de modifier la
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302221_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'article 9.4 de ce contrat stipule que la ville pourra donner congé au locataire et résilier le contrat si elle entend reprendre l'usage des parcelles dont elle est propriétaire aux fins de modifier la
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302222_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'article 9.4 de ce contrat stipule que la ville pourra donner congé au locataire et résilier le contrat si elle entend reprendre l'usage des parcelles dont elle est propriétaire aux fins de modifier la
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302223_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'article 9.4 de ce contrat stipule que la ville pourra donner congé au locataire et résilier le contrat si elle entend reprendre l'usage des parcelles dont elle est propriétaire aux fins de modifier la
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302224_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'article 9.4 de ce contrat stipule que la ville pourra donner congé au locataire et résilier le contrat si elle entend reprendre l'usage des parcelles dont elle est propriétaire aux fins de modifier la
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302225_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'article 9.4 de ce contrat stipule que la ville pourra donner congé au locataire et résilier le contrat si elle entend reprendre l'usage des parcelles dont elle est propriétaire aux fins de modifier la
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