que Mme Koussi X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaire sur la base de 140 h 82, de complément d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts sur le fondement

Dès lors, une modification du taux correspond à une modification de la contribution elle-même.

B... a, le 2 janvier 1979, repris le fonds en location-gérance et réembauché, à cette date, notamment les deux salariés concernés ; qu'en novembre 1980, M.

Si le juge est saisi en référé sur le fondement de l'article R. 153-1 du code de commerce d'une demande de modification ou de rétractation de la présente ordonnance dans le mois suivant sa signification

la distinction entre recevabilité et bien-fondé de l'action.

et sérieuse de la modification de rémunération des personnels navigants techniques ; 2 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt qui

Bien-fondé du moyen Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile : 9.

indications qu'elle ne comportait pas, en modifiant son sens et sa portée ; qu'elle a violé les articles 1351 du code civil, 4, 455 et 461 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond

a assigné en réparation l'architecte, la SLAR et la société IDL, laquelle a exercé un recours contre la société SIBAM et la compagnie Abeille Paix ; Attendu que la société IDL et les consorts Y... font

G... avait pris position sur une modification du classement de la zone dont dépendait le terrain familial, le comité d'études n'ayant pas compétence pour modifier le PUD, et que sa participation au comité

du contrat de travail que le salarié est fondé à refuser ; que tel est le cas lorsque l'employeur suspend unilatéralement les déplacements à l'extérieur de l'entreprise d'un salarié dont les fonctions

auxquelles elle avait fait procéder pour faire la preuve de la contrefaçon du brevet n° 0 398 791, a considéré que, dès lors que ces précédents actes se trouvaient contestés, la société X... était fondée

un délai de réflexion de quinze jours pour l'accepter ou la refuser et en indiquant que l'absence de réponse valait acceptation, avait expressément indiqué que son courrier avait pour objet une modification

la cour d'appel que la modification du contrat de travail pour motif économique que M.

substantielle du contrat de travail ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

, mais qu'en déduisant du seul caractère selon elle justifié de la modification son caractère non substantiel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; que, par voie de conséquence, elle

[F], en 2012, sont antérieurs à la modification du classement de la parcelle et à la procédure d'expropriation ; qu'en entérinant ces motifs du jugement, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant

sociétés employeur font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer à M.