Le 8 janvier 2020, l'employeur a informé la salariée de son affectation pour une partie de son temps de travail sur deux sites à [Localité 3] en application de la clause de mobilité stipulée au contrat

redressement judiciaire les créances d'intérêts dus à partir du jugement d'ouverture des prêts à long terme consentis par la Caisse alors, selon le moyen : 1 ) que la déclaration de créances contient les modalités

recours énoncées ci-après", l'appel étant coché, et une deuxième page à laquelle renvoie la première par la formule "voir au verso" sur laquelle il est précisé que le délai d'appel est d'un mois et les modalités

l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel et l'article 6 du décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 relatif aux modalités

"standard" soit fixé à 35 heures, au lieu de l'horaire de 38 heures effectivement pratiqué, et que le nombre de jours de travail des salariés en modalités "réalisation de missions" soit limité à 219 jours

M. et Mme F... font grief à l'arrêt de rejeter leurs contestations relatives à la validité de la signification du jugement du tribunal de commerce de Dax du 11 avril 2006 effectuée selon les modalités

conditions de fixité, de généralité et de constance, le versement d'une prime par l'employeur ne constitue pas un usage ; que ne présente pas le critère de fixité le versement d'une prime dont les modalités

forfait jours fériés doit être inclus dans le salaire horaire effectif servant de base de majoration pour heures supplémentaires alors, selon le moyen, que seuls les éléments de rémunération dont les modalités

juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de juger que les règles régissant la dénonciation des usages n'étaient pas applicables, que les modalités

stipule l'article 537 du code de procédure pénale ; que l'avis de contravention et la carte de paiement comme leur nom l'indique ne sont pas des procès-verbaux mais des documents destinés à informer des modalités

ainsi que l'a relevé la chambre d'accusation ; que les policiers ont notamment occulté, de manière délibérée, la dénonciation faite par Hannequart et procédé à une parade d'identification selon des modalités

la vente à domicile dans le département du Morbihan, de produits sur catalogue de la société Arts et Variations, qu'elle ne fournit cependant aucune justification précise ni de ses horaires ni des modalités

questions régulièrement posées déclarant l'accusé coupable des faits qui lui sont reprochés, qu'après lecture par le président aux jurés des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal les informant des modalités

l'entrée en vigueur de la loi ; que c'est à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1989 et après cette loi que, selon les termes mêmes de ses arrêts, la Cour de Cassation a défini les modalités

. sur la base des mêmes faits, s'est livrée aux mêmes constatations que celles des premiers juges ; que le tribunal a par ailleurs exactement retenu que, si l'intimée avait procédé par rapport aux modalités

pris en charge par l'assureur, le paiement fractionné étant un avantage reconnu au sociétaire et non à lassureur ; qu'en se bornant à affirmer que les intérêts pour paiement fractionné étaient une modalité

lorsque les salariés ont été informés de la mise en place d'un système de vidéosurveillance et de sa finalité, le seul défaut d'information sur la personne destinataire des images et les modalités

selon le pourvoi : 1 / que l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 prévoit simplement que les créanciers titulaires de sûretés sont informés personnellement de l'existence du redressement et des modalités