AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007705548
18 mai 1988
18 mai 1988
calcaire au lieu-dit "Le Défends" sur le territoire de la commune de Carnoules (Var) ; °2) rejette les demandes de la commune de Puget-Ville et autres, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier
Source officiellePage 70 sur 2554
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007838496
25 mars 1994
25 mars 1994
conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 20 décembre 1979 : "Ne sont pas soumises à l'enquête publique prévue à l'article 106 du code minier
Source officielle