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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007705548

Admin. suprême

18 mai 1988

18 mai 1988

calcaire au lieu-dit "Le Défends" sur le territoire de la commune de Carnoules (Var) ; °2) rejette les demandes de la commune de Puget-Ville et autres, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838496

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 20 décembre 1979 : "Ne sont pas soumises à l'enquête publique prévue à l'article 106 du code minier

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007932762

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

carrières d'Arbouet devant le tribunal administratif de Pau ; 3°) ordonne le versement à son profit d'une somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868566

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

usine d'incinération de déchets ménagers, a conclu avec la société allemande Kali und Salz Entsorgung GmBH (K + S) un marché portant sur le transport et le stockage dans des galeries désaffectées de mines

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01009

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

et de l'énergie CGT, dont le siège est [Adresse 18], 3°/ à la Fédération nationale de l'énergie et des mines FO, dont le siège est [Adresse 28], 4°/ à la Fédération nationale de la chimie, des mines

Source officielle
CC

soc

6079b1349ba5988459c5162a

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Sur le moyen unique : Attendu que Pierre X..., ancien mineur de fond reconnu atteint de silicose, a bénéficié d'une rente servie par le régime des mines ; qu'ayant changé d'emploi, il a dû interrompre

Source officielle
CC

civ2

607940eb9ba5988459c3fa3a

Cassation

2 décembre 1970

2 décembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BOYER, EBOUEUR AU SERVICE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN MINIER DE MONTCEAU-LES-MINES, PARTICIPAIT DANS UNE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200398

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

X..., affilié au régime de sécurité sociale des mines, a été victime d'un accident du travail le 11 septembre 1967 ; qu'il a été déclaré consolidé le 13 septembre 1969 avec une incapacité de 95 %, portée

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c10b9cdc6046d4729dabf

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par assignation en date du 15/04/2026 : URSSAF MIDI

Source officielle
CC

soc

6137215ecd580146773f3302

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

X..., engagé le 15 septembre 1982 par les établissements Malgouyres en qualité de représentant exclusif pour une partie de la région Midi-Pyrénées, a été licencié le 7 septembre 1984, sans préavis, ni

Source officielle
CC

soc

61372131cd580146773f1bbb

Cassation

29 mai 1990

29 mai 1990

X..., engagé le 15 septembre 1982 par les établissements Malgouyres en qualité de représentant exclusif pour une partie de la région Midi-Pyrénées, a été licencié le 7 septembre 1984, sans préavis, ni

Source officielle
CA

2ème chambre

6a1fb708cdc6046d47e8a5e9

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES CONFIRMATION Grosse délivrée le à - Me Sabrina PAILLIER - Me Elisabeth LAJARTHE - 1 ccc au service AJ REPUBLIQUE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624243

Admin. suprême

30 novembre 1988

30 novembre 1988

d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 21 novembre 1986 en tant que, par ledit jugement, le tribunal a accordé à la société anonyme "Compagnie des Salins du Midi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11186

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Y... dans son contrat de travail comprenaient, sans que cette liste soit limitative : - la planification de la maintenance des camions et engins miniers (coordonner l'activité minière les sous-traitants

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c470cdc6046d47889fdc

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

civile ; - Condamné la caisse de Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord aux dépens.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69f9d87ccdc6046d47a842bb

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

GREFFIER présent lors des débats Maître GENESTE Victor, Greffier Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L.643-9 al.1 Le tribunal après communication au Minis

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ed2

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

fournisseur quasi-exclusif la Compagnie minière de l'Ogooué (la COMILOG) ; que jusqu'en 1994, le capital de la SFP0 était détenu pour 55,67 % par la Société d'investissements financiers industriels et miniers

Source officielle
CC

civ3

6137245ccd58014677414dd8

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

propriétaire d'un ensemble immobilier à usage commercial séparé de la parcelle des époux X... par un mur de soutènement qui, en s'effondrant, a écrasé des véhicules confiés à sa locataire, la société GPB Mini

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01964

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Ricour, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Desaché, avocat de la société Midi étiquettes, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01358

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Z... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 mai 2016 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société des Mines de Saint-Elie, dont le siège est [...] ,

Source officielle