dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et la jurisprudence en la matière pour conclure à l'absence de raison plausible de soupçonner le mis en examen ; que les mesures

[X] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée de quinze ans avec incapacité d'exercer une fonction publique élective pendant cinq ans, alors « que

, alors, selon le moyen que la décision n° 89-688 du Conseil CEE du 22 décembre 1989 qui sert de fondement à la loi du 17 juillet 1992, instituant le nouveau régime de taxes, est constitutive d'une mesure

X... lui reprochait outre les retards dans l'avancement des dossiers qu'elle avait en charge, le refus d'appliquer les méthodes de travail d'usage (suppression des plannings, traitement au fur et à mesure

, alors, selon le moyen que la décision n° 89-688 du Conseil CEE du 22 décembre 1989 qui sert de fondement à la loi du 17 juillet 1992, instituant le nouveau régime de taxes, est constitutive d'une mesure

alors, selon le moyen, que la décision n° 89-688 du Conseil CEE du 22 décembre 1989 qui sert de fondement à la loi du 17 juillet 1992, instituant le nouveau régime de taxes, est constitutive d'une mesure

, alors, selon le moyen que la décision n° 89-688 du Conseil CEE du 22 décembre 1989 qui sert de fondement à la loi du 17 juillet 1992, instituant le nouveau régime de taxes, est constitutive d'une mesure

de résultat, en ce qui concerne les accidents du travail, n'a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de sécurité sociale, que lorsque l'employeur n'a pas pris les mesures

date du 8 juillet 2020, qui pour violences aggravées en récidive, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de séjour et cinq ans d'interdiction de port d'arme, a ordonné une mesure

Une première mesure d'isolement a été prise et par ordonnance du 21 mars 2024 à 15h12, le même juge a ordonné la mainlevée de cette mesure d'isolement. M.

peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; qu'en ne recherchant pas, en l'espèce, si les circonstances justifiaient que la mesure

multitude de manquements à la réglementation ; qu'ainsi, comme les premiers juges l'avaient retenu, même en rapprochant les citations des procès-verbaux de notification, les prévenus n'étaient pas en mesure

conservatoires dont l'acte de saisie est postérieur à la date de cessation des paiements ; que les mesures conservatoires destinées à garantir la créance de l'Etat au titre de l'amende ou des victimes

propres à faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de nuisances provoquées par l'exploitation d'une installation autorisée par l'administration, dès lors que ces mesures ne contrarient

-Y... et l'OVV avaient continué à exercer leur activité après leur condamnation pour abus de confiance ; qu'en opposant que les mesures de suspension provisoire d'activité n'avaient pour leur part été

rendu en chambre du conseil ; "aux motifs que le ministère public s'est opposé à la publicité des débats ; qu'en effet, la publicité est de nature à porter atteinte à la sérénité des débats dans la mesure

Par requête du 25 janvier 2016, elle a saisi le juge des tutelles d'une demande de mainlevée de la mesure. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 5 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour a constaté que la mesure