travail par semaine ; qu'en refusant de tenir compte de ces heures d'équivalence pour déterminer la durée de travail des salariés à temps complet, laquelle sert de critère pour apprécier la durée maximale

preuves à l'appui, que si le salarié n'avait pas pris l'initiative d'affecter sur son compte épargne temps 9 jours de repos, soit 68,4 heures, il n'aurait pas dépassé la durée maximale

mineur de charbon est caractérisée par l'association de signes cliniques tels que dyspnée, toux, hypersécrétion bronchique, et d'un syndrome ventilatoire de type obstructif avec un volume expiratoire maximal

annuel de garantie stipulé au contrat souscrit par la société Piscines inter diffusion s'analysait "comme une franchise", cependant qu'un plafond de garantie n'a d'autre objet que d'établir la limite maximale

; d'où il suit qu'en requalifiant le CES en contrat à durée indéterminée, motif pris de ce que les conditions édictées par le décret du 30 janvier 1990 pour porter, à titre exceptionnel, la durée maximale

paiement de certaines sommes au titre de l'indemnité de requalification, du rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect des temps maximaux

Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article. 6.

d'actes, dans le délai de 10 jours à compter de la signification de l'arrêt, sous peine d'une astreinte de 1 000 euros par infraction dûment constatée et de dire que l'astreinte courra sur une durée maximale

à son encontre une période de sûreté aux deux tiers de la peine prononcée, a ordonné son maintien en détention, l'a condamné à un suivi socio-judiciaire durant cinq ans, a fixé à deux ans la durée maximale

qu'aux "emplois" qu'occupent les fonctionnaires ou les militaires intéressés compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois ; qu'ainsi, son bénéfice ne peut être limité à une durée maximum

[B] ne peut obtenir au maximum qu'une majoration de rente correspondant à 5% et ce dans la limite de la réduction de son incapacité, soit 10% ; que le jugement doit être infirmé en ce sens.

chacun, à 27 amendes contraventionnelles de 200 euros pour dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail effectif, à 131 amendes contraventionnelles de 200 euros pour dépassement de la durée maximale

une exacte appréciation des circonstances de la cause et de la règle de droit pour entrer en voie de déclaration de culpabilité à l'égard de Maryse X... qui devait user de son autorité à l'égard de Maxime

de 2 ans au taux d'intérêt maximum de 4 % et d'un crédit immobilier classique d'un montant de 775 000 €, sur une période maximale de 25 ans au taux d'intérêt maximum de 3, 70 %.

FAITS ET PROCÉDURE : Le 2 juin 2022, le maire de la commune d’[Localité 8] (Drôme) a délivré un permis d’aménager à la société VALRIM AMENAGEMENT pour la réalisation d’un lotissement de 27 lots maximum

la requête en confusion de ces peines, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués dès lors que, d'une part, la confusion n'est de droit que lorsque le cumul des peines prononcées dépasse le maximum

personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines privatives de liberté successivement prononcées ne peuvent s'exécuter cumulativement que dans la limite du maximum

194, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dès lors que la demande de comparution personnelle, présentée en même temps que la déclaration d'appel, a pour effet de porter de 15 à 20 jours le délai maximum