pour les années 2010 à 2013 en raison du transfert de sa résidence hors du territoire français; - confirmé l'indu de 23650,45 euros notifié par la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône le 13

2017 par le BAJ de Paris sous le numéro 2016/050425 comparant en personne, assisté de Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 131 INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

professionnelle, de la maladie déclarée par M.

Z..., qui a été blessé et est décédé par la suite ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon et les héritiers de M. Z... ont réclamé l'indemnisation de leurs dommages à M.

X... a été licencié le 2 février 1987 en raison d'une absence ininterrompue pour maladie depuis le 5 septembre 1986 ; que M.

Cet accident n'a pas été pris en compte par la CPAM au titre d'un accident ou d'une maladie professionnelle.

-La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique à l'Etat, aux agences régionales de santé, pour l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie, des états provisoires

1992 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Colmar, 27 avril 1993) d'avoir énoncé que le salarié avait été licencié pendant un arrêt de travail pour maladie

l'espèce, dans ses conclusions d'appel délaissées, elle soulignait que son époux lui a imposé le divorce alors qu'elle se trouvait dans une situation de faiblesse morale évidente du fait de sa pénible maladie

de dommages et intérêts par application de l'article L 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que les règles légales protectrices des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a notifié

X... a fait constater par son médecin traitant une dépression nerveuse, dont la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge en tant qu'accident du travail, bien que l'expert médical

Z... avait souffert et était décédé de la maladie désignée au tableau n° 30 D des maladies professionnelles ; Aux motifs que la société ECCF soutient que la pathologie n'est pas celle désignée par le

Il a été placé en arrêt maladie à compter du 31 mars 2015 et a repris son emploi dans le courant de l'année 2017. 3.

domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° S 18-25.157 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2018 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie

.. à payer à Gilbert X... les sommes de 450 000 francs et 17 510,99 francs en réparation de son préjudice économique et de son préjudice matériel ; "aux motifs que la caisse primaire d'assurance maladie

Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1998 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie

contrat de travail, alors, selon le moyen, que les sorties injustifiées du salarié, en dehors des heures autorisées, constatées lors d'une contre-visite médicale à la suite d'un arrêt de travail pour maladie