X... a été déclaré en liquidation judiciaire ; que M.

Y..., la cour d'appel a cru pouvoir se fonder sur l'absence de contestation par cette dernière des versements en liquide qu'elle lui aurait fait en contrepartie des heures supplémentaires invoquées par

sommes ; que la SNC a appelé en garantie les constructeurs et leurs assureurs et que la société Sogerim est intervenue volontairement ; Sur le premier moyen : Attendu que la SNC actuellement en liquidation

sous astreinte de 3 500 euros par "infraction constatée" passé un délai de huit jours suivant la signification de l'ordonnance ; que ces syndicats ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation

Architecture (BCA) aux motifs que ce n'est pas en sa qualité de liquidateur de la société que sa responsabilité était engagée, mais dans l'exercice de son activité de gérant associé, alors qu'il avait

Eric Z..., domicilié [...]                                                    , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Yvonne X..., épouse Y..., 2°/ à la caisse de mutualité

La société [...] et associés mandataires judiciaires (la société [...]) a été désignée en qualité de liquidateur. 2.

judiciaires les 6 février et 23 avril 2012 ; qu'un jugement du 29 mars 2013 ayant reporté la date de cessation des paiements au 30 septembre 2011, le liquidateur a assigné la société Sogefimur devant

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 La société [S] [J] [S] [J] et [P], société civile professionnelle dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur

la rupture de leur contrat de travail pendant la période d'observation, alors, selon le moyen, que l'assurance ne couvre les sommes dues pendant cette période que lorsque le tribunal prononce la liquidation

de procéder à la notification, était un tiers non partie à l'instance engagée contre la personne morale après sa mise en redressement judiciaire et ne justifiait d'aucun pouvoir de représenter le liquidateur

Y... fait grief au jugement d'avoir liquidé l'astreinte prononcée à son encontre le 9 mars 1989 et de l'avoir condamné à payer à M.

X..., agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme Les Enfants d'Arsène Y..., domicilié ... à Avesnes-sur-Helpe (Nord), en cassation de deux jugements rendus le 16 juin 1989 par

Jacques Y..., liquidateur de M. Jean-Marc Z..., domicilié ..., 3 / de M.

a demandé au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire en application de l'article 182, 4 et 5 de la loi du 25 janvier 1985, et la faillite personnelle sur le fondement de l'article 189, 2 et 4

Loquais, agissant ès qualités de liquidateur de M.

salarié de l'entreprise, et en demandant que soient fixées certaines créances salariales pour juin et juillet 1991 et les indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que le mandataire-liquidateur

René X..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Auberge du vieux fusil, 28/ La société Phénix boissons, dont le siège social