AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
63c256760bfda47c90075f42
12 janvier 2023
12 janvier 2023
. ****** Suivant acte d'huissier en date du 23 novembre 2021, la Sarl [S] [R] assigne la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard en intervention forcée aux fins d'être relevée et
Source officiellePage 70 sur 8807
civ1
60794c5f9ba5988459c45546
25 mars 1991
25 mars 1991
société Etudes constructions et entreprises (ECE) à laquelle elle reprochait d'avoir participé aux manoeuvres dolosives qu'elle imputait à la SAFEC ; que, devant la cour d'appel, elle a appelé en intervention
Source officielle