; -qu'elle ne justifie enfin d'aucune conséquence manifestement excessive qui aurait pu se révéler après la décision de première instance.

n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain

La Sofider demande à la cour de : - Statuer ce que de droit sur la validité de l'appel interjeté le 2 août 2025 par M.

à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité de rupture avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2015, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombait au demandeur de présenter, dès l'instance

C..., personne morale distincte de son associé, était habilitée à engager la présente instance » mais que « M.

[H] [D], N° Siren 880289111, domicilié [Adresse 2] Partie défenderesse : comparant par Me Reda KOHEN (E43) Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 15 janvier 2026,

procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que viole les articles 6 et 1134 du Code civil et les principes de la liberté du travail et du commerce et de l'industrie l'arrêt qui admet la validité

juges du fond : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que la banque tirée d'un chèque frappé d'opposition est tenue d'en immobiliser la provision jusqu'à décision judiciaire sur la validité

ce point, le jugement rendu en première instance sera confirmé, par adoption de motifs, en ce qu'il a condamné ce dernier à payer à M. 

Monsieur [Z] [U] sera condamné aux entiers dépens de l'instance. Rien ne s'opposant à l'exécution provisoire qui est de droit, elle sera prononcée.

; que lors de l'instance de départage, la société Dynaplast a soulevé avant tout débat le moyen tiré du défaut d'habilitation du délégué syndical pour représenter ou assister le salarié ; qu'aussi en

Le 21 juin 2021, en cours d'instance, un protocole transactionnel a été conclu entre la SCI Velcaen d'une part et les sociétés Olivium [Localité 2] et Brasserie de [Localité 1] d'autre part, aux termes

réprimant un tel fait, ni la mention de la qualité en laquelle ladite société était citée à comparaître, en sorte que lesdites citations ne satisfaisaient pas ainsi aux conditions essentielles de leur validité

sursis et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 4 mois ; "aux motifs qu'à l'audience, le prévenu a repris les exceptions de nullités de procédure déjà soulevées en première instance

des procédures fiscales ; que la forme à donner à cette communication est laissée à l'appréciation de l'autorité judiciaire et peut prendre la forme d'une remise de pièces du dossier, même si l'instance

réalité rendu acquéreur du véhicule, en avait financé l'achat grâce à un prêt que lui avait accordé la BNP et qu'il était en réalité son propriétaire réel et son conducteur habituel ; qu'intervenant à l'instance

créé par cette remise ; qu'il demande à titre subsidiaire que la cour diffère la remise de Mariusz X... compte tenu de ce qu'il fait l'objet d'une poursuite en France devant le tribunal de grande instance

a, dans son article 2, annulé le jugement du tribunal administratif du 5 décembre 1991 et l'arrêté du 28 septembre 1990, de sorte que le permis, annulé par l'arrêté du 7 février 1990, n'était plus valide