AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01545
17 septembre 2008
17 septembre 2008
repos", ce qui correspondait à un horaire moyen de 36 heures par semaine, l'article 3 du contrat de travail initial de Mme X... prévoyait expressément que "la société se réserve la possibilité de modifier
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3ème Chambre
DTA_2102283_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l'enquête. 5.
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