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111 137 résultats pour « instance en modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01545

Cassation

17 septembre 2008

17 septembre 2008

repos", ce qui correspondait à un horaire moyen de 36 heures par semaine, l'article 3 du contrat de travail initial de Mme X... prévoyait expressément que "la société se réserve la possibilité de modifier

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2102283_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l'enquête. 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001686_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

, permettent l'édification, en zone N, de constructions et installations constituant un accessoire indispensable à une exploitation agricole ou forestière ou à une installation classée pour la protection

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14e2cb8fa004f57da371

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

le tribunal de grande instance de Bayonne sur le fondement de l'article L.122-8 du code de la consommation et de l'article 784 du code général des impôts, aux fins de voir ordonner la nullité de la modi'cation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd48

Appel

16 mai 2008

16 mai 2008

Par conclusions de première instance du 22 / 11 / 2006, Madame B...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO00440

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

l'action culturelle CGT (FNSAC) ; que les statuts prévoyaient que les adhérents étaient regroupés par secteurs professionnels spécialisés au sein desquels étaient élus les représentants au congrès, instance

Source officielle
CC

civ2

613723e1cd5801467740f5ff

Cassation

28 novembre 2002

28 novembre 2002

civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a52

Appel

14 mai 2003

14 mai 2003

Par jugement du 14 mai 2001 le tribunal de grande instance de Rennes a estimé que les seules modifications au contrat de prêt existant résultent des avenants et que ne peuvent être opposées aux co-emprunteurs

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007643811

Admin. suprême

6 juillet 1973

6 juillet 1973

REQUERANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER TOUS LES JOURS OUVRABLES UN SERVICE DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS SUR LA RELATION ROCHEFORT-EN-TERRE ET VANNES, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02033_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

où cette modification était liée à celle du RCP ; en tout état de cause, l'agence avait refusé la modification proposée ; - sa responsabilité ne peut donc être retenue ; - la part de responsabilité

Source officielle
CC

civ2

613724bfcd5801467741805b

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

Y... a fait alors assigner Mme X... devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance en annulation de ce commandement, en se prévalant de l'existence d'une convention du 5 mars 2002 aux termes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301052_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l'enquête. 4.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038b3

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[E] [J] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038e4

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Prud'homale ARRÊT N°309 N° RG 17/08094 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMYU SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [W] [P] épouse [X] Infirme partiellement, réforme ou modifie

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208579

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

; le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la modification du décret n° 2001-236

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897bb

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 15 Septembre 2005-RG no 03 / 550 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2007 APPELANTE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200615

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes des conditions générales valant note d'information, il était prévu la possibilité pour les contractants, souscripteur et assureur, de modifier

Source officielle
CC

soc

61372435cd5801467741391e

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

d'une nouvelle tâche dépourvue de responsabilité à la fonction initiale d'assistante chargée de dossiers entraînait une modification du contrat de travail, sans rechercher si cette tâche était de celles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204937_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

D’une part, il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit de modifier la façade de l’abri de jardin en créant une porte et une petite fenêtre à la place d’une baie vitrée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd8541a

Appel

23 mars 2001

23 mars 2001

constituait pas une modification essentielle du contrat.

Source officielle