AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfcccdf
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur la faillite personnelle Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle lorsque le dirigeant a fait obstacle au bon déroulement de la procédure ou qu'il n'a pas tenu de comptabilité : Article
Source officielle2ème Chambre civile
679334c654e6f046d26ca448
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[X] à une mesure de faillite personnelle, statuant à nouveau de ces chefs, de condamner M.
Source officiellecr
61372536cd5801467741be35
16 mars 1989
16 mars 1989
Yvonne, épouse B..., pour abus de biens sociaux et présentation de bilan inexact, à 35 000 francs d'amende et, en outre, à la faillite personnelle pour 5 ans ;- A...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00529
16 juin 2021
16 juin 2021
[R] fait grief à l'arrêt de prononcer sa faillite personnelle, alors « que le ministère public étant partie principale, il avait l'obligation d'être présent à l'audience ; que l&apos
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a95c
17 février 1965
17 février 1965
LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 17 MARS 1960) AYANT DENIE AU NOTAIRE Y...LE DROIT DE RETENIR, SUR LE MONTANT VERSE EN SON ETUDE, D'UN PRET FAIT
Source officielleciv3
60794cd29ba5988459c47221
27 janvier 1999
27 janvier 1999
l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 186 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; Attendu que la faillite
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c41525
5 février 1974
5 février 1974
LE 29 JANVIER 1962, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALGER, ALORS JURIDICTION FRANCAISE, IL A CESSE A CETTE DATE D'ETRE IN BONIS ET QUE LA CLOTURE DE CETTE FAILLITE LE 8 MARS 1965 POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c59685
6 juillet 1981
6 juillet 1981
ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE DROIT SUISSE DISTINVEST A ACHETE ET SOUSCRIT DES ACTIONS DE LA SOCIETE COMPAGNIE DES HAUTS FOURNEAUX ET FONDERIES DE GIVORS (COMPAGNIE DE GIVORS) ET S'EST FAIT
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:1105DEC005407117
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Those conditions in IK-56 of the Sverdlovsk Region were already the subject of the Court’s criticism, when it held that the lack of access to proper sanitary facilities run counter to the guarantees of
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2596642-2814739
22 décembre 2008
22 décembre 2008
Entre-temps, une procédure de faillite visant l’entreprise avait été ouverte. Par un jugement du tribunal de commerce de Moscou en date du 4 août 2006, Ioukos fut déclarée en faillite.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01273
14 décembre 2010
14 décembre 2010
X..., responsable de la société Blue Spirit, mis en faillite, dans la mesure où la preuve n'était pas rapportée que la banque connaissait cette situation et que M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1205DEC004571599
5 décembre 2002
5 décembre 2002
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Source officielleTrib. de Commerce
69f46d56cdc6046d473183d0
30 avril 2026
30 avril 2026
en ses explications, sur des faits pouvant conduire le tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle.
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b329
16 novembre 1970
16 novembre 1970
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 6 FEVRIER 1969) D'AVOIR SUIVI LES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR
Source officielleTrib. de Commerce
69a1949acdc6046d47ebb94f
29 octobre 2025
29 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F767 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement PC sanction Faillite
Source officielleCour d'Appel
Commerce, autorisant la reprise des poursuites individuellesc/M. Daniel Y
6253c8ccbd3db21cbdd864d5
7 novembre 2002
7 novembre 2002
Daniel Y..., après le prononcé de sa faillite personnelle, Attendu que M le Receveur Principal des Impôts a interjeté appel de cette décision, soutenant que les avis de mise en recouvrement délivrés
Source officiellecomm
61372656cd58014677424c9a
9 décembre 1997
9 décembre 1997
de la faillite personnelle en constatant seulement qu'aucune des pièces versées par lui ne contredisait les affirmations du mandataire-liquidateur, qu'il ne justifiait pas de ce que les pertes seraient
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0409DEC002733817
9 avril 2026
9 avril 2026
The applicant argued that the facility was overcrowded, having accommodated more detainees than set by its maximum capacity.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863b0
5 décembre 2002
5 décembre 2002
personnelle pour une durée de DIX ans ; - prononcé la faillite personnelle de Monsieur A...
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0314JUD003821719
14 mars 2024
14 mars 2024
The applicants complained of the permanent video surveillance of detainees in pre-trial or post-conviction detention facilities.
Source officiellePage 70 sur 14198