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283 959 résultats pour « faillite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

64a50d03b8594705dbfcccdf

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Sur la faillite personnelle Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle lorsque le dirigeant a fait obstacle au bon déroulement de la procédure ou qu'il n'a pas tenu de comptabilité : Article

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

679334c654e6f046d26ca448

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[X] à une mesure de faillite personnelle, statuant à nouveau de ces chefs, de condamner M.

Source officielle
CC

cr

61372536cd5801467741be35

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Yvonne, épouse B..., pour abus de biens sociaux et présentation de bilan inexact, à 35 000 francs d'amende et, en outre, à la faillite personnelle pour 5 ans ;- A...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00529

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

[R] fait grief à l'arrêt de prononcer sa faillite personnelle, alors « que le ministère public étant partie principale, il avait l'obligation d'être présent à l'audience ; que l&apos

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a95c

Cassation

17 février 1965

17 février 1965

LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 17 MARS 1960) AYANT DENIE AU NOTAIRE Y...LE DROIT DE RETENIR, SUR LE MONTANT VERSE EN SON ETUDE, D'UN PRET FAIT

Source officielle
CC

civ3

60794cd29ba5988459c47221

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 186 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; Attendu que la faillite

Source officielle
CC

civ1

6079432b9ba5988459c41525

Cassation

5 février 1974

5 février 1974

LE 29 JANVIER 1962, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALGER, ALORS JURIDICTION FRANCAISE, IL A CESSE A CETTE DATE D'ETRE IN BONIS ET QUE LA CLOTURE DE CETTE FAILLITE LE 8 MARS 1965 POUR INSUFFISANCE D'ACTIF

Source officielle
CC

comm

6079d3759ba5988459c59685

Cassation

6 juillet 1981

6 juillet 1981

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE DROIT SUISSE DISTINVEST A ACHETE ET SOUSCRIT DES ACTIONS DE LA SOCIETE COMPAGNIE DES HAUTS FOURNEAUX ET FONDERIES DE GIVORS (COMPAGNIE DE GIVORS) ET S'EST FAIT

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:1105DEC005407117

Admin. suprême

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Those conditions in IK-56 of the Sverdlovsk Region were already the subject of the Court’s criticism, when it held that the lack of access to proper sanitary facilities run counter to the guarantees of

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2596642-2814739

Admin. suprême

22 décembre 2008

22 décembre 2008

Entre-temps, une procédure de faillite visant l’entreprise avait été ouverte. Par un jugement du tribunal de commerce de Moscou en date du 4 août 2006, Ioukos fut déclarée en faillite.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01273

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

X..., responsable de la société Blue Spirit, mis en faillite, dans la mesure où la preuve n'était pas rapportée que la banque connaissait cette situation et que M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1205DEC004571599

Admin. suprême

5 décembre 2002

5 décembre 2002

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46d56cdc6046d473183d0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

en ses explications, sur des faits pouvant conduire le tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle.

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b329

Cassation

16 novembre 1970

16 novembre 1970

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 6 FEVRIER 1969) D'AVOIR SUIVI LES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1949acdc6046d47ebb94f

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F767 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement PC sanction Faillite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Commerce, autorisant la reprise des poursuites individuellesc/M. Daniel Y

6253c8ccbd3db21cbdd864d5

Appel

7 novembre 2002

7 novembre 2002

Daniel Y..., après le prononcé de sa faillite personnelle, Attendu que M le Receveur Principal des Impôts a interjeté appel de cette décision, soutenant que les avis de mise en recouvrement délivrés

Source officielle
CC

comm

61372656cd58014677424c9a

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

de la faillite personnelle en constatant seulement qu'aucune des pièces versées par lui ne contredisait les affirmations du mandataire-liquidateur, qu'il ne justifiait pas de ce que les pertes seraient

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0409DEC002733817

Admin. suprême

9 avril 2026

9 avril 2026

The applicant argued that the facility was overcrowded, having accommodated more detainees than set by its maximum capacity.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863b0

Appel

5 décembre 2002

5 décembre 2002

personnelle pour une durée de DIX ans ; - prononcé la faillite personnelle de Monsieur A...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0314JUD003821719

Admin. suprême

14 mars 2024

14 mars 2024

    The applicants complained of the permanent video surveillance of detainees in pre-trial or post-conviction detention facilities.

Source officielle

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