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Gilberte, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 14 mars 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous

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des constructions, et qu'ainsi l'ouvrage public implanté sous son " jardin " lui cause un préjudice.

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