Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de

X... la direction commerciale, administrative et financière de l'entreprise, sous le contrôle et l'autorité des organes de contrôle de la société ; que par suite, en lui imputant la preuve de la réalité

C... a été transféré de plein droit à la société, sans faire ressortir que ce dernier exerçait effectivement les fonctions de chauffeur, et donc des fonctions distinctes de ses fonctions de direction technique

de l'entreprise qu'au président-directeur général était directement rattachées 7 directions n'ayant aucune relation directe ; qu'ainsi, le prévenu n'avait aucune autorité hiérarchique sur les autres directions

Y..., partie civile ; "au motif que s'il n'était effectivement pas le propriétaire de l'animal, il en possédait néanmoins la garde ; "alors, d'une part, qu'à défaut d'avoir constaté que Guy X... avait

cinq mois plus tard ; que, d'ailleurs, il avait toujours appliqué la politique commerciale définie par son employeur, laquelle avait été méconnue sur le terrain par certains promoteurs, voire par la direction

1994 de centraliser le développement et l'industrialisation à Sens, puis du transfert d'une partie de la production sur des sites étrangers, suppression qui, en dépit de propositions faites par la direction

des fonctions de directeur de centrale, comportant des tâches uniquement d'organisation et de gestion, tant sur le matériel que sur le personnel ; que la délégation de responsabilité qui lui est effectivement

A. 0249 accordé par arrêté municipal en date du 5 septembre 1991 ; que l'infraction a été relevée par procès-verbal dressé le 21 septembre 1992 par un agent assermenté de la Direction départementale de

[C] et [W] n'ont pas été personnellement requis, la réquisition visant « M. le responsable ou son représentant de la direction départementale de la protection des populations ». 7.

de fait se caractérise par des éléments démontrant l'exercice d'une activité positive de direction accomplie en toute liberté et indépendance ; qu'en énonçant que M.

Thierry, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 4 janvier 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

gérant de fait que lui sont reprochées les infractions pour lesquelles il est poursuivi ; que le dirigeant de fait d'une société est celui qui exerce, en toute indépendance, une activité positive de direction

. ; que, par note en date du 22 juin 1995 adressée au comité, la Direction a annoncé que, par mesure d'apaisement, elle acceptait de différer jusqu'à la consultation de cet organisme, prévue pour le 29

d'agence ; Conseiller de clientèle Entreprises ; Conseiller de clientèle Institutionnels ; Conseiller de clientèle Professionnels; Conseiller de clientèle Particuliers et Professionnels ; Métiers de la Direction

que des chirurgiens-dentistes ou médecins travaillant à plein temps, sans tenir compte des vacataires, composant également le collège électoral, ce qui, d'après les propres documents émanant de la direction

[Y] ont saisi le tribunal d'une demande d'annulation du premier tour du scrutin en ce qui concerne l'établissement direction Orange Sud Est ; que Mme [X] est intervenue volontairement à l'instance ;

déclaré les prévenus coupables de tromperie sur les qualités substantielles de produits de conserverie ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que, lors d'un contrôle effectué