Selon l'article R. 5121-138 du code de la santé publique, l'étiquetage d'un médicament doit comporter, de manière lisible et compréhensible, une mise en garde spéciale si elle s'impose pour ce médicam

jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, pour fixer le montant des travaux à la charge de la société LV à la somme de 12 304,20 euros, la cour d'appel a retenu que la société Marti produisait un devis

régionale normande de financement (société Norfi) ; que, la société Cap Dolus ayant été mise en liquidation judiciaire, Mme X... a assigné notamment le notaire et la SCP notariale, pour manquement au devoir

judiciaire a, par une ordonnance de non-conciliation du 29 décembre 2020, dont il n'a pas été relevé appel, notamment, attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, à titre gratuit au titre du devoir

Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs

attaqué (Versailles, 23 mars 2001), que les consorts X..., qui avaient confié à Mlle Y... la tenue de la comptabilité de l'entreprise qu'ils exploitaient, ont assigné celle-ci pour manquement à son devoir

Cette perte de chance sera évaluée à 90 %, au regard de la différence de prix entre les devis effectués pour les mêmes travaux dont la charge incombait exclusivement aux intimées.

la vie commune, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Mme Y... par lesquelles elle pouvait faire valoir que, eu égard à son âge, à la durée du mariage, au dévouement

-L. aux torts du mari, alors qu'il résulterait des termes clairs des attestations produites par celui-ci qu'il se comportait comme un époux attentif et dévoué à l'égard de sa femme et qu'en énonçant, pour

la facturation litigieuse ne constitue pas la suite nécessaire, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°/ que pour retenir que la SCI [Adresse 1] aurait, même sans devis

est bien la cause directe de l'accident dont Alain X... a été victime ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, c'est à tort que, reprenant les arguments du prévenu, les premiers juges ont cru devoir

des conditions de prudence, d'objectivité et de réserve dans l'expression et sans intention malveillante ; que tel a été le cas en l'espèce ; que l'article incriminé contient des précisions que le devoir

M. et Mme W... font grief à l'arrêt de juger prescrite leur demande tendant à voir condamner la BNP à leur payer la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son devoir de mise

matérialisés par la découverte de produits dopants ont été recueillis tant auprès des fonctionnaires de police que des athlètes roumaines présentes, libérées presque immédiatement, et répondaient à un devoir

Pour accueillir l'appel en garantie des propriétaires contre le notaire, l'arrêt retient qu'il a manqué à son devoir de conseil en s'abstenant de vérifier que les principales clauses du bail commercial

mois, écoulé entre la date du devis et celle de la dénonciation du contrat, était un délai raisonnable au cours duquel M.

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que l'examen de la procédure fait apparaître que la plupart des éléments mentionnés par l'huissier n'avaient pas été prévus dans le devis

du préfet du Vaucluse favorable à l'obtention dudit prêt et faisant courir un délai de six mois pour déposer auprès de l'organisme la demande obligatoirement accompagnée de divers documents dont les devis

l'audience du 29 septembre 1994, à laquelle il n'a pas comparu, ni son avocat (qui avait sollicité un renvoi des débats, pour cause d'empêchement personnel), c'est à tort que le premier juge a cru devoir