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542 364 résultats pour « demande directe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008009971

Admin. suprême

4 mai 1998

4 mai 1998

professionnelle "Le Béloy" à Saint-Omer le 30 juin 1986, à la suite d'une décision de la COTOREP de Paris du 9 mai 1984 ; que la décision du 26 janvier 1987 par laquelle la commission a statué sur une demande

Source officielle

Page 70 sur 27119

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CC

civ2

60794df59ba5988459c48cdd

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

X..., qui en a demandé la mainlevée ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1er, alinéa 2, de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 ; Attendu que la demande de paiement direct

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300739_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Elle soutient que : - elle a droit au paiement direct de la somme demandée, dès lors que la société Ozento a tacitement accepté sa demande de paiement direct formulée au mois d'août 2022 ; - les travaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500808_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

B... demande au tribunal : 1°) l’annulation d’un engagement de paiement direct du 29 août 2025 notifié par la caisse d'allocations familiales de la Martinique ; 2°) la prise en compte des sommes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85728

Appel

4 mai 2001

4 mai 2001

Par acte d'huissier en date du 21 août 1998, Madame Y... a fait notifier à la Caisse de Retraite des Ingénieurs et des Cadres une demande de paiement direct pour paiement de la pension courante de 4.500

Source officielle
CC

comm

613722facd58014677403edc

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

, doit être habilité par le directeur général des Douanes pour présenter à bon droit ladite requête, et doit justifier de cette habilitation; que le directeur interrégional est un fonctionnaire au sens

Source officielle
CC

civ3

60794ca89ba5988459c46620

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

assigné la société Jean Lefebvre en paiement des factures litigieuses, le tribunal de commerce de Reims a sursis à statuer jusqu'à la décision de la cour administrative d'appel, saisie de la demande de

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495589.20250512

Admin. suprême

12 mai 2025

12 mai 2025

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis d'irrecevabilité rendu le 21 juin 2024 par la commission d'avancement du Conseil supérieur de la magistrature sur sa demande d'intégration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402197_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une lettre enregistrée le 16 février 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines, a saisi le tribunal d'une demande tendant à l'exécution du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402199_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une lettre enregistrée le 16 février 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines, a saisi le tribunal d'une demande tendant à l'exécution du jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402200_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une lettre enregistrée le 16 février 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines, a saisi le tribunal d'une demande tendant à l'exécution du jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402201_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une lettre enregistrée le 16 février 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines, a saisi le tribunal d'une demande tendant à l'exécution du jugement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007955693

Admin. suprême

21 janvier 1998

21 janvier 1998

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 septembre 1995 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande d'intégration directe

Source officielle
CC

civ1

613724a8cd580146774174f6

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162038

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CC

comm

61372262cd580146773fc875

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

Audinet l'a lui-même reconnu ; que la demande en responsabilité directe contre la Midland Bank, différente de l'action oblique, que la SCI du Pomerol prétendait exercer pour la première fois en appel

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300116_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

D soutient que les décisions par lesquelles la directrice générale du CNG a prononcé son détachement pour une durée de deux ans et rejeté sa demande d'intégration directe dans le corps des directeurs d'hôpital

Source officielle
CC

soc

61372413cd58014677411f32

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

X... a saisi directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes d'une demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail à durée déterminée conclu avec la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214635_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché.

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50f79

Cassation

18 décembre 1986

18 décembre 1986

Y..., syndic de ladite copropriété, agissant au nom de celle-ci, a le 25 janvier 1983, demandé au directeur départemental du travail et de l'emploi l'autorisation de licencier Mme X... pour motif économique

Source officielle