avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., de nationalité algérienne, titulaire d'une licence en droit décernée

Attendu que Mme X..., épouse Y..., de nationalité algérienne, titulaire d'une licence en droit décernée par la faculté d'Alger et inscrite au barreau de Blida du mois de mai 1988 au mois de juin 1989,

X..., de nationalité algérienne, titulaire d'une licence en droit décernée par la faculté d'Alger et inscrit au barreau de cette ville du mois de mars 1981 au mois de janvier 1990, a sollicité son inscription

Hubert X..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie X..., (décédée), prise en la personne de ses héritiers, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

être récupérée par elle ; Attendu que la société Dhumeaux fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en paiement, alors, selon le moyen, que ne satisfait pas aux exigences de l'article 65-3 du décret

sont antérieurs à la citation ; Qu'ainsi le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour violation de la durée du repos hebdomadaire, alors, selon le moyen, qu'aux termes du décret

existante ou en cours d'immatriculation, qui excipe de sa qualité et dit la représenter, agit au nom et pour le compte de cette société ; que, conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 3, du décret

période d'essai stipulée au contrat, alors, selon le moyen, que les conventions conclues en application de programmes d'insertion locale constituent des conventions sui generis auxquelles l'article 3 du décret

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 6 du décret du 31 décembre 1977 énonce que les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire dont la vision

entreprise à son fils qui a vidé celle-ci de tout actif au cours des années 1987, 1988 et 1989, n'étaient pas de nature à justifier un cas exceptionnel ; qu'en se bornant à invoquer l'article 18 du décret

B... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes des époux Z..., alors, selon le moyen, "que les mentions prévues à l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 sont édictées à peine de nullité; que la

comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le rapport d'une nouvelle expertise technique ne produit son plein effet et ne s'impose à la Caisse qu'autant qu'il satisfait aux conditions fixées par le décret

recours de la société contre cette décision; Attendu que la société Sire fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la loi du 4 août 1982 et du décret

alors, selon le moyen, "1°) que l'habilitation du syndic n'est pas nécessaire pour les demandes relevant de la compétence du juge des référés; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 55 ancien du décret

pas recherché si les agissements de bénéficiaire n'étaient pas assimilables à une extorsion de fonds par ruse et donc à un vol, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 32 du décret-loi

d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret

d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret