B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 285 684,62 euros, à parfaire en cas de modification du taux de rachat des cotisations sociales, majorée des

auprès de la caisse de retraite ainsi que la somme de 15'242,92 euros au titre de son préjudice financier résultant de l'absence de cotisations sociales hors caisse de retraite ; 4°) en tout état de

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, dite loi Fillon, applicable depuis le 1er juillet 2003 prévoit une réduction générale des cotisations

Toute l'argumentation de l'appelante repose donc sur le fait que les cotisations appelées seraient des cotisations d'assurance, qui ne vaut que pour les travailleurs indépendants qui doivent s'assurer

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 L'union de recouvrement des cotisations

dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations

X... avait été lié par un contrat de travail à l'association APSAL et que celle-ci, qui a versé à l'assedic des cotisations d'assurance-chômage à ce titre, entrait dans le champ d'application du régime

relative à un contrôle portant sur la période 2006-2007-2008, lettre d'observations ayant pour objet un redressement relatif notamment à la réintégration de rémunérations des époux X... non soumises à cotisation

est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

C une provision de 233 403,86 euros en réparation du préjudice subi du fait du défaut de versement des cotisations patronales au régime général d'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire

Ainsi, elle considère qu’elle est donc éligible aux mesures d’exonération exceptionnelle des cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations sociales prévues mises en place dans le cadre de

Or, le préjudice subi par la société requérante, résultant du versement de cette indemnité et des cotisations y afférentes, présente un lien de causalité direct et certain avec l’illégalité fautive dont

à l'inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l'article D. 434. / Ces rémunérations sont soumises à cotisations

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 26 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01056

FOND DU 06 OCTOBRE 2023 N° 2023/273 Rôle N° RG 19/13238 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEYLV [S] [P] C/ [K] [B] Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4] Copie

salarié dans la limite de sa garantie légale, plafond 5 tel que prévu à la date à laquelle est due la créance; Dit que l'Ags/Cgea ne doit pas sa garantie pour les demandes de dépens, d'astreinte, de cotisations

X... la créance déclarée par l'Urssaf ; AUX MOTIFS QUE l'appelant ne justifie pas avoir cessé son activité dans le département du Vaucluse en 1991 ; QUE la créance de l'Urssaf au titre de cotisations