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18 536 résultats pour « convocation en conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

68efe5d5c07170de10e44bfa

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur. ».

Source officielle

Page 70 sur 927

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163c2c11a5f0a71dc3c91cd

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

Il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 27 février 2007, avec mise à pied conservatoire.

Source officielle
CC

soc

6079b1319ba5988459c515e6

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

X... a été convoqué devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes verbalement avec émargement au dossier, lors de la tentative de conciliation, la lettre recommandée portant convocation de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb3c

Appel

6 décembre 2011

6 décembre 2011

Elle ajoute que Mme Sonia Z... avait par lettre de saisine du 10 novembre 2009 demandé la convocation des parties à une audience de conciliation et que le greffe a par erreur orienté le dossier devant

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007646165

Admin. suprême

11 février 1977

11 février 1977

V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA PROCEDURE EN MATIERE PRUD'HOMALE, EN TANT QU'ILS INSTITUENT UN REFERE PRUD'HOMAL ET UN CONSEILLER RAPPORTEUR ET QU'ILS MODIFIENT LES ATTRIBUTIONS DU BUREAU DE CONCILIATION

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51ef0

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

X... d'un jugement d'un conseil de prud'hommes, l'arrêt attaqué énonce que la demande de convocation devant le bureau de conciliation compte entre autres chefs de demande : " remise de certificat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01808

Cassation

29 septembre 2010

29 septembre 2010

Le procès-verbal de conciliation du 30 juin 2004 signé par le président de la formation de conciliation et par le greffier constitue une décision judiciaire et son contenu, notamment la prescription relative

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

69cef54ccdc6046d47ea98fe

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Après un premier renvoi, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 3 février 2026. A défaut de conciliation possible, l’affaire a été plaidée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00661

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

Z... nommé conciliateur, prévoyait la restructuration du capital et des dettes du groupe ECM ainsi que le maintien des concours consentis à celui-ci pendant une durée de 24 mois ; qu'en exécution de ce

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6622b68bc91e3bdd7a88d9c4

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

sur les lieux et entendre avec leur accord toute personne utile à la compréhension du litige, DIT que le conciliateur adressera en ce sens aux parties une date de convocation utile et exercera sa mission

Source officielle
CC

civ2

613724b5cd58014677417b8a

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

X... fait grief au jugement d'avoir autorisé la saisie alors, selon le moyen, que la saisie des rémunérations est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation devant le juge d'instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515005_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

A... demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à la commission départementale de conciliation de Seine-Saint-Denis de rendre un avis concernant un litige relatif au défaut de règlement par son bailleur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69facf2dcdc6046d47bf3385

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Y] [M] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 18 février 2021, sa mise à pied à titre conservatoire lui étant notifiée.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e158acdc6046d475b3f64

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

De son côté, Monsieur [H] [G], valablement représenté par son Conseil, sollicite, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, et L312-6 et suivants du code de la consommation, de

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69e275bacdc6046d479b9e3d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

novembre 2024, laquelle, lors de sa séance du 18 novembre 2024, a décidé de maintenir le taux d’incapacité permanente de 8% en suite de la maladie professionnelle du 12 décembre 2017.A défaut de conciliation

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69dd3b46cdc6046d471f3c69

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS Sur la demande de conciliation judiciaire Selon l'article 1531 du Code civil, sauf disposition particulière, le juge peut tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu'il estime favorables

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62eb615704f9e6e2e9d896b2

Appel

3 août 2022

3 août 2022

montants alloués au titre des heures supplémentaires impayées et des congés payés sur les heures supplémentaires porteront intérêts à compter du 25 août 2008 date de réception par l'employeur de la convocation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192062cdc6046d4752adcc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

société [1] à lui verser les sommes suivantes : - 1 000 euros en réparation du défaut de diligence procédurale résultant de la non-comparution injustifiée de la société [1] devant le bureau de conciliation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01919

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

Y... et son épouse Mme X...ont conclu chacun avec la société Distribution Casino France (la société Casino) un contrat pour exploiter des succursales de vente au détail en qualité de gérants non salariés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b8a

Appel

25 septembre 1998

25 septembre 1998

Le 4 mai 1995, les parties ont été convoquées pour l'audience de tentative de conciliation du 13 juin 1995.

Source officielle