d'abonnements d'entretien visés à l'article 6 du protocole", dispose au sujet de la durée de ces contrats que "cette durée, à moins de demande contraire expressément formulée par le client, ne doit pas

qui le lie au donneur d'ordre ; qu'à cet égard le contrat-type général applicable au contrat de transport n'a vocation à s'appliquer qu'en l'absence de convention écrite conclue entre le donneur d'ordre

Z... et X... font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 24 mars 1998) d'avoir requalifié leurs contrats de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et dit que leur rupture s'analysait en un

assureur, la société UAP aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD (Axa) ; que celle-ci a opposé le caractère tardif de la réclamation de la victime, et dénié sa garantie au motif que le contrat

de travail à durée déterminée de deux ans souscrit avec Yves X..., apparemment membre de sa famille, avant de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée à compter de septembre 2002 ; qu'aucune raison

[U] a fait valoir ses droits à la retraite le 1er avril 2016 tandis que la société a notifié à Mme [U] la résiliation du contrat le 30 mars 2016. 3.

. ; " alors, d'une part, que le délit d'agression sexuelle nécessite l'usage, par son auteur, de violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en se bornant à relever que Michel X... s'était livré sur

1999, un avenant à son contrat contenant une clause de protection en cas de modification d'un des éléments substantiels de son contrat de travail qui lui permettait de demander à être licencié avec le

Le contrat de vente du navire stipulait une clause d'arbitrage à Londres pour tout différend relatif à son interprétation ou son exécution. 2.

X... contient son engagement de diriger l'entraînement au football des équipes d'amateur du club" et de même que "le contrat qualifiait au contraire M.

En premier lieu, contrairement à ce que postule le moyen, le seul constat de l'existence de manoeuvres dolosives commises par la société Yves Rocher lors de la conclusion du contrat de franchise ne serait

le 1er novembre 1994 en qualité de chargée du recouvrement et du contentieux par la Caisse de prévoyance sociale, aux droits de laquelle est la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte, en vertu d'un contrat

nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des temps de pause et de la résiliation judiciaire du contrat

aux énonciations de l'arrêt attaqué, était devenue définitive vis-à-vis de l'employeur, lequel n'aurait d'ailleurs pas été recevable à la contester, faute d'intérêt, de sorte qu'en estimant le contraire

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il n'était pas lié à l'entreprise par un contrat de travail et d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le pourvoi, d'une première part, que M.

le 24 février 1990, après une mise à pied conservatoire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat

précaires dispose, en son alinéa 1er, que le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail, en son alinéa 2, que les dispositions de cette loi doivent avoir pour effet de faire

Bati Constructions (suite à sa désignation en qualité de gérante de cette société), au travers d'une rupture du contrat de travail ou d'une novation dudit contrat ; que dès lors, en l'absence de cumul