AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f80
12 février 2002
12 février 2002
FAITS ET PROCEDURE M.Leglise est commandant de bord à la compagnie Air France. Le 18 septembre 1998 il a assuré la liaison Lille/Lyon.
Source officiellePage 70 sur 698
cr
édure suiviec/Philémon Y
ECLI:FR:CCASS:2008:CR04701
9 septembre 2008
9 septembre 2008
donné aux avocats, pris de la violation des articles 2, 3, 464 et 512 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action
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