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13 954 résultats pour « commandite par actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f80

Appel

12 février 2002

12 février 2002

FAITS ET PROCEDURE M.Leglise est commandant de bord à la compagnie Air France. Le 18 septembre 1998 il a assuré la liaison Lille/Lyon.

Source officielle

Page 70 sur 698

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CC

cr

édure suiviec/Philémon Y

ECLI:FR:CCASS:2008:CR04701

Cassation

9 septembre 2008

9 septembre 2008

donné aux avocats, pris de la violation des articles 2, 3, 464 et 512 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2016132_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

C au grade de commandant de police au titre de l'année 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté de nomination de Mme AY au grade de commandant de police au titre de l'année 2021 ; 3°) d'enjoindre au ministre

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0df8c25a97f0381f50ec

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

La société SONATA HOLDING LIMITED et le Capitaine commandant le navire MOONLIGHT ont régulièrement interjeté appel le 2-5 décembre 2011.

Source officielle
CC

civ3

607940e49ba5988459c3f86d

Cassation

3 décembre 1970

3 décembre 1970

A PROCEDER A L'ENLEVEMENT DE LA POMPE A EAU QU'IL A FIXEE AU MUR DU GARAGE DE SON VOISIN HALLIER, LA COUR D'APPEL ENONCE " QUE LA SOLUTION DU PROBLEME A RESOUDRE DEPEND NON PAS DES PRINCIPES QUI COMMANDENT

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260859

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

Pour l'accomplissement de cette mission interrégionale, le préfet de région désigné en application du I ci-dessus, anime et coordonne l'action des préfets des départements et des régions intéressés.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200530

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

II, n° 206), le principe de sécurité juridique et le droit au respect des biens commandent aujourd'hui un retour à la solution antérieure, selon laquelle le délai de cinq ans est applicable à l'action

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2012343_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Mme E, capitaine de police, a sollicité son inscription sur le tableau d'avancement au grade de commandant de police.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2000846_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

en second du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, éventuellement suppléé par l'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major du commandement des écoles

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2311012_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2311031_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2311032_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2311035_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

La notification de l'option des sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées ou sociétés à responsabilité limitée pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application des dispositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00588

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 OCTOBRE 2022 La société Banque Delubac & cie, société en commandite

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dce7

Cassation

22 janvier 1963

22 janvier 1963

ET DEBOUTE LES DEMANDEURS DE LEUR ACTION CIVILE EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS QU'IL CONSTATE QUE LEUR AUTEUR X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00602

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

A..., associé commandité de cette société, ont été mis en redressement judiciaire, respectivement, les 2 juillet 2004 et 11 mars 2005, la date de la cessation des paiements étant fixée provisoirement au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201136

Cassation

2 juillet 2015

2 juillet 2015

sinistre, la cour d'appel a violé les articles 2244 et 2270-1 du code civil dans leur version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Mais attendu que l'interruption de la prescription de l'action

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c588ba

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour la fabrication de circuits imprimés que la société Easycom lui avait commandés, la société Ateliers charentais de câblage électronique (société ACCE) s'est adressée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00019

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JANVIER 2026 La Fédération CGT des personnels actifs

Source officielle
CC

cr

éesc/André Y

61372580cd5801467741e4f6

Cassation

4 septembre 1995

4 septembre 1995

sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la CPAM de Montpellier de son action

Source officielle