de procédure civile, le montant des sommes retenues par l'huissier en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2016 insérées aux articles A.444-10 et suivants du code de commerce

valeur de remplacement du fonds de commerce ; mais dans l'hypothèse où un transfert du fonds de commerce dans d'autres locaux est possible, l’indemnité d’éviction correspond à une valeur de déplacement

a violé l'article R. 642-22 du code de commerce ; 3/ ALORS QUE aux termes de l'article R. 642-22 du code de commerce, le juge commissaire ordonne la vente des immeubles par voie d'adjudication

de commerce, 131-27 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait prononcé à l'encontre de Mme B...

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 1995), que la société Beau de Rochas, ayant pris à bail pour douze années des locaux

, sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des dispositions spéciales des articles L. 442-6 du code de commerce et L. 212-1 du code de la consommation. 6.

que la compensation avait été déclarée inopposable à la masse, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et l'article 62 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant que l'acte

locaux situés [Adresse 3].

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 402, 403 du Code

civiques, civils et de famille pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code

de commerce, la société Actis soutient que la responsabilité de la société Péters Surgical est engagée sur le fondement de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, pour avoir, en juin 2009, rompu

de commerce ; 4°/ que la société Cora, en ses écritures d'appel, faisait valoir que le délai d'un mois prévu à l'article L. 143-2 du code du commerce courait en toute hypothèse à l&apos

matériel ayant transité environ un mois dans les locaux, comme cela résulte de : - Lors de la visite des locaux sur place le 25 avril 2012, M.

[V] et [T] [K], au visa des articles 1719,1720 et 606 du code civil, R.145-35 du code de commerce, 145, 834 et 835 du code de procédure civile aux fins de voir : A titre principal : - condamner les consorts

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment; Par ailleurs, en vertu de l'article L 145-41 du Code de Commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

, ne transitaient pas par le territoire luxembourgeois, que les factures d'achat et bons de livraison établis au nom de la société Findlux mentionnaient comme adresse de livraison Vigneux de Bretagne,

En application de l'article R. 621-21 du code de commerce, la société Autodom a saisi le tribunal de la procédure et formulé les mêmes demandes qui ont été rejetées par un jugement du 16 janvier 2012,