Z... ne permet pas de dire s'ils ont eu un rôle déterminant dans la prise de décision du conseil des ministres de Polynésie française et que leur implication personnelle devra être recherchée par le juge

Par décision du 9 janvier 2023, la [4] a annulé le chef de redressement n°3 et rejeté les autres demandes de la société [2].

Cette garantie restrictive est exclusive de toute autre et il appartient au juge de relever d'office l'irrecevabilité d'une action qui n'obéirait pas à ce fondement.

invitaient les conclusions d'appel du salarié, si l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de bonne foi dès lors qu'il avait déjà confié le secteur géographique depuis de longues années à un autre

qu'imputant à son employeur une inexécution de ses obligations contractuelles, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses autres

de beauté ou de confort-); qu'il convient en conséquence de constater que le produit incriminé n'est pas présenté explicitement comme un médicament, et qu'il ne se présente pas non plus -de manière implicite

travail et non un quelconque état de récidive nécessaire aux termes de l'article L. 263-4 du Code du travail pour que le prévenu puisse être condamné à une peine privative de liberté ; "alors que, d'autre

salariés dans d'autres entreprises ; que la consultation du comité d'entreprise ne saurait être réduite à une simple information mais suppose que l'employeur ait accepté d'ouvrir une discussion sur le

exigences de ce texte, tant quant à son délai d'envoi que quant aux mentions, condition que la cour d'appel a constaté avoir fait défaut en l'espèce et ce, en violation des textes précités ; alors d'autre

d'appel, qui n'a ainsi pas tiré les conséquences légales de ses constatations de fait, a violé, par fausse application les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre

demande de rappel de salaires : - au titre de l'activité partielle : Aux termes de l'article L 5122- 1 du code du travail, les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de

dénoncer au ministre l'existence d'une infraction pénale déterminée, ni de provoquer l'ouverture de poursuites judiciaires contre Jean-Pierre Y..., dont le nom n'était cité à aucun moment, ou contre toute autre

en rémunération des diligences accomplies par lui ; qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991, la contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale est exclusive de toute autre

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 2021, entre les parties, par

"n'était porté que vers ses autres activités dans le domaine du textile, ce qu'il vient, d'ailleurs, de revendiquer expressément en cause d'appel en prétendant, sans en justifier, que Mlle Y... en était

le délai d'un mois équivaut à une acceptation du plan ; que dès lors que la banque ne s'était pas opposée aux propositions notifiées parmi lesquelles figurait le gel des cautions, elle les avait implicitement

dire droit se fondant sur elle, était, dès la date de la signification des conclusions de Mme Y..., dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 132 du nouveau code de procédure civile ; alors, d'autre