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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01363
18 septembre 2013
18 septembre 2013
mensualités ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail prévoyant le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités de chômage
Source officielleChambre 4-1
6364ba09e405357f749ea426
28 octobre 2022
28 octobre 2022
o 225.878,94 € à titre de dommages-intérêts conformément à l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
627f48f8551627057d32e1a0
13 mai 2022
13 mai 2022
Il relève que les plafonds prévus par dispositions de l'article L.1235-3 s'appliquent. M. [S] rétorque que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90617
30 avril 2013
30 avril 2013
de l'article L. 1235-3 du code du travail, et, à défaut d'un effectif supérieur à dix salariés, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du même code, outre 1 500 euros en application de l'article 700
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68709e367c3ffdb9560b0795
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il en résulte que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail sont compatibles avec cette convention.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02282
18 novembre 2009
18 novembre 2009
l'employeur de son obligation de reclassement en faveur de la salariée, la cour d'appel énonce que dans la mesure où l'article L. 1235 8 du code du travail ouvre aux organisations syndicales de salariés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00446
16 février 2011
16 février 2011
4 et 5 du code de procédure civile ainsi que l'article L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions de Mme Y... ni de la décision attaquée, qu'il ait été soutenu que
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fe9b
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd9195b
15 juillet 2014
15 juillet 2014
moyens et prétentions, Mme X... demande à la cour de confirmer le jugement sauf à condamner la société Keolis à lui payer les sommes de : . 21 839 ¿ à titre de dommages-intérêts en application de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10532
22 mai 2019
22 mai 2019
en application de l'article L. 1235-5 dudit code qu'à une indemnité correspondant au préjudice subi du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01776
16 septembre 2009
16 septembre 2009
1356 du Code civil et L.122-14-3 et suivants du Code du travail, actuellement articles L.1235-1 et suivants du Code du travail.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
64a7b07b3bcaf505db6967c3
6 juillet 2023
6 juillet 2023
463 du code de procédure civile ; il expose que la juridiction a omis de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail alors que les conditions légales pour cette application
Source officielleChambre sociale-2ème sect
64a7b07b3bcaf505db6967c5
6 juillet 2023
6 juillet 2023
463 du code de procédure civile ; il expose que la juridiction a omis de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail alors que les conditions légales pour cette application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00506
19 mars 2014
19 mars 2014
L. 1235-3, L. 1234-5 et L. 1235-9 du code du travail ; 3°/ que le juge a l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement au-delà des énonciations de la lettre de licenciement si bien qu'en
Source officielle15e chambre
6364bc45e405357f749ead30
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre à une indemnité à la charge
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02314
10 décembre 2014
10 décembre 2014
: Attendu qu'après avoir relevé que le salaire mensuel était de 1 852,07 euros, la cour d'appel, a, en ses motifs, fixé à 15 000 euros le montant des dommages-intérêts alloués en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92857
13 octobre 2015
13 octobre 2015
aidés sont requalifiés en CDI doivent être inclus dans l'effectif visé par l'article L. 1235-5 du code du travail, étant précisé que cet effectif s'entend du nombre de salariés " habituellement employés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60320ae6f5e346430d5a3a15
11 mai 2018
11 mai 2018
Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10800
13 juin 2018
13 juin 2018
X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné la société Geodis BM à lui verser les sommes de 30 000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-5 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6867653d9f40b42a26419ce8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
9 mois de salaire soit 27 326,99 euros selon le barème fixé par l'article L. 1235-3 du code du travail En tout état de cause, - condamner Madame [H] à verser la somme de 3 000 euros à la société Sasera
Source officiellePage 70 sur 4272