AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
67ef716b8d5c08d4a262e664
3 avril 2025
3 avril 2025
L653-5 du même code, « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une
Source officiellePage 70 sur 223
Procédures collectives
69fc86b0cdc6046d47eb838a
20 avril 2026
20 avril 2026
L.640-1 du Code de Commerce.
Source officielle