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3 763 résultats pour « article L1237-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

6628a178b2cb67000826a56f

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Mme [R] peut ainsi prétendre à une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, laquelle sera calculée conformément à l'article L1235-3 du code du travail, comprise entre un minimum de 3 mois

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d3186

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[D] et en ce qu'il a limité le montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 11 130euros en application de l'article L1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e5ab48d770a9cb5d7e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

908 et 911 du code de procédure civile, est ainsi libellé : 'Vu les dispositions de l'article L1232-1 et suivants du code du travail Vu la convention collective applicable, Vu les pièces versées

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc0ce405357f749eac9d

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur la rupture du contrat de travail Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, dans leur version applicable, le licenciement pour motif économique, qui par

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

697366eecdc6046d4769e2b7

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[I] [J] fait valoir qu'il a droit une indemnité comprensatrice de préavis de deux mois conformément à l'article L1231-1 du code du travail, calculée sur la base d'un salaire moyen brut de 1777,57 euros

Source officielle
CA

15e Chambre A

6032017ad47662399789bd90

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

1253 devenu 1342-10 du code civil, L137-2 et L137-1, devenus L218-1 et L218-2 du Code de la consommation et 122 du Code de Procédure Civile ; - Dire et juger le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201125

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934dc

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

En conséquence, Mme X... est en droit de percevoir une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui en application des articles L1235-3 et 1235-5 du code du travail, devra être évaluée

Source officielle
CA

Chambre 4-1

63660aeebb0cef7f74279177

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 04 NOVEMBRE 2022 N° 2022/387 Rôle N° RG 19/03234 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD3BS SARL H2 NET SERVICES C/ [Z] [

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439d9cdc6046d472d89e3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le préjudice de Mme [Z] résultant de la nullité du licenciement, ainsi matérialisé, sera réparé par l'allocation de la somme de 35.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1235

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CA

1re chambre civile

62d79ac871d9f5effbdf29ab

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Par conclusions d'appelants n°2 notifiées le 15 mars 2022, les appelants demandent à la cour : Vu l'article 771 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article

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CA

Chambre sociale

6520f5debb275d83183a3b18

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

700 du code de procédure civile, - fixe la moyenne des 12 derniers mois de salaire de Mme [O] à la moyenne de 3 975,31 euros, - ordonne, conformément aux dispositions de l'article L1235-4 du code du

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce5c71a6a83181c8ceb

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Motifs de la décision L'article L137-15 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2018 dispose que : "les rémunérations ou gains assujettis à la

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CA

Chambre Sociale

6364bc11e405357f749eac9f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur la rupture du contrat de travail Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, dans leur version applicable, le licenciement pour motif économique, qui par

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CA

Chambre Sociale

653b59e8502b828318c4e6fc

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Selon l'article L.1243-10 du même code, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163c2c01a5f0a71dc3c91ca

Appel

14 avril 2010

14 avril 2010

' et 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, représentant l'équivalent de 19 mois de salaires, en application de l'article L.1235-3 du code du travail

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP REFERES

696550d3cdc6046d47104aeb

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de Saint-Germain-en-Laye, statuant en référé, sollicitant : Vu les articles 848 et 849 du code de procédure civile, les articles 7 à 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le commandement de payer

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f5d

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

- sur la tenue d'une comptabilité dénuée de sincérité Selon l'article L123-12 du code de commerce, toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement

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CA

1ère chambre sociale

65a238217ca18b0008e57ff9

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 909 du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de cet article 954.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943b1

Appel

7 janvier 2019

7 janvier 2019

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Chambre de l'Exécution - JEX ARRÊT No /19 DU 07 JANVIER 2019 Numéro d'inscription au répertoire

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