L. 8272-2 et R. 8272-8 du code de travail n'ont pas été respectés et la durée de la fermeture est disproportionnée.

Sur ce, Il résulte de l'article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, mais que

L. 237-12 du Code de Commerce ; ENJOINT à Mme [G] [C] ainsi qu'à M.

Aux termes de l'article L.8221-5 du Code de la sécurité sociale, " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

[W] est en droit de solliciter le paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre en application des dispositions de l'article L. 3171-4 du Code du travail comme ci-après

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié

juin 2002-qu'à ce titre ils relèvent tous des dispositions de l'article L. 624-3 du code de commerce, sans qu'ils puissent alléguer, comme le fait Madame Christiane B..., que seul le dirigeant en fonction

Jean Jules X... au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir que M.

du code de procédure civile

En tout état de cause, CONDAMNER la société MATERIALISE NV à payer à chacune des sociétés du Groupe ERPRO ou identifiée comme telle, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

Selon l'article L.8221-6 du code du travail, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription

L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail).

du liquidateur lors de la clôture de liquidation, la cour d'appel a violé l'article L. 643-13 du code de commerce ; 2°/ que la société Trustseed faisait valoir que par une ordonnance du 18 novembre

Sur ce Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

du 18 juillet 2003 ; - le décret n° 2012-739 du 12 mai 2012 ; - le code de justice administrative.

Selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à