opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

En conséquence il y a lieu de prononcer conformément à l'article L.631-20-1 et L. 640-1 et suivants du code de commerce et L.640-1, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » 17.

R.641-27 du code de commerce, DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 09 juillet 2025 : Président : M.

du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 9 juillet 2025 : Sur ce, le Tribunal, Attendu

K... font grief à l'arrêt de déclarer caduque leur déclaration d'appel, alors « qu'aux termes de l'article 642 du code de procédure civile tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; *Condamne la société Ridoret Menuiserie aux dépens ; Statuant à nouveau : - Condamner, la société [Adresse 2] à payer à la société Ridoret

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée portant

L. 640-1 et suivants du code de commerce.

R.641-27 du code de commerce, DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire

Le Tribunal a fait convoquer ATELIERS 28 (SAS), par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de

Le Tribunal a fait convoquer E-Quenelle SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la