Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En ses dernières conclusions du 19 juin 2025, la banque demande à la cour de :   Vu l'article L. 641-9 du code de commerce, Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction en vigueur avant le 1er 

Enfin, aux termes des dispositions de l’article L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la procédure d’imposition en litige : « I.

L. 641-9 du code de commerce.

Dans leurs uniques conclusions déposées le 7 août 2024 au visa des articles 47, 122, 331 et 700 du code de procédure civile, de l'article L.641-9 ancien du code de commerce, des articles L.322-10 et L.322

Elle entend se prévaloir des dispositions de l'article 2314 du code civil.

Sur ce, L’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dispose : « I.-A.

Elle soutient': 9.- concernant la capacité de monsieur [D] à faire appel pour le compte de la société civile, que l'article L 641-9 II du code de commerce énonçait, depuis 2005, que « lorsque le débiteur

En application de l'article L 641-9 du code de commerce et de la jurisprudence en découlant, à compter du 13 juin 2014, la société SOLOGNE DÉVELOPPEMENT et son gérant étaient dessaisis de l'administration

Vu les articles 73 et suivants et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L. 641-9 et suivants du code de commerce, - in limine litis, dire que le Tribunal judiciaire est incompétent pour connaître

de l'article R. 642-23 du code de commerce, de sorte qu'elle n'est pas irrévocable.

; qu'aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

Par jugement en date du 9 décembre 2021, le tribunal de commerce de Bordeaux a statué comme suit : - Joint les instances enrôlées sous les numéros 2020f0l060 et 202lf00682 - Reçoit la selarl [O] [M]

369, 372, 582, 583, 587, 590 du code de procédure civile, L. 622-21, L. 622-22, L. 641-9 et R. 622-20 du code de commerce, de : ' déclarer la sté Esméralda bien fondée en son recours par voie de tierce

et suivants, et L.'6511 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions du code du travail, notamment D. 1234-6 et suivants, et R. 1454-14 Statuant par nouvelle décision, Confirmer le jugement

Elle oppose au moyen tiré du défaut de qualité pour interjeter appel, l'exception à la règle du dessaisissement du débiteur posée par l'article L.641-9 du code de commerce, tenant à la conservation des

En application de l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de l'administration et de la disposition

Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date,